Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 2

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EXPERTISES

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DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

CJUE = AIRBNB ≠ UBER

SOMMAIRE n°453
FOCUS 3
DONNÉES PERSONNELLES :
LE PARLEMENT EUROPÉEN SANCTIONNÉ
PAR LE CEDP
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 4
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 8
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 13
RGPD : UNE RÉVOLUTION
DANS LA CONTINUITÉ
Ariane MOLE par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES

20

LA NOUVELLE PLATEFORME DES DONNÉES
DE SANTÉ : ENJEUX ET RISQUES
Par Amélie BEAUX

INFORMATION

30

LA DIRECTIVE « LANCEURS D'ALERTE » ET LES
ENJEUX DE SA TRANSPOSITION EN FRANCE
Par Juliette FELIX

CYBERSÉCURITÉ

33

CHINE : LA NOUVELLE LOI
SUR LA CRYPTOGRAPHIE
Par Elise Dufour et Xiaolin Fu-Bourgne

DONNÉES PERSONNELLES

35

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
LA CNIL INFLIGE UNE AMENDE DE 500 000 €
Par Stéphane BAÏKOFF

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'est une très bonne nouvelle pour AirBnb qui
doit entrer en bourse en début d'année, mais
pas les métropoles européennes. Par un arrêt du
19 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la plateforme de location immobilière
constitue un service de la société de l'information, tel que défini
par la directive sur le commerce électronique. La Cour a pris
en considération le fait qu'AirBnb n'impose pas de contraintes
aux loueurs de biens qui restent libres des conditions de location comme le prix. Cette qualification avait, en revanche, été
refusée à Uber, dont l'élément principal de la prestation est un
service de transport, obligeant les chauffeurs à obtenir une
licence. En conséquence, AirBnb n'est pas considérée comme
Hstreignant la libre circulation d'un tel service, qu'il fournit à
partir d'un autre État membre, lorsque ces mesures n'ont pas
été notifiées conformément à la directive relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information.
La loi Hoguet, bien antérieure à la directive de 2000, n'avait pas
été notifiée. Or, elle aurait pu l'être, ce qui lui aurait permis de
restreindre la libre circulation de ce service sur son territoire,
pour des motifs de garantie de « l'ordre public, de la protection
de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des
consommateurs ».
Cet arrêt, issu d'une plainte du syndicat des agents immobiliers
Ahtop, devrait avoir un impact déterminant sur les autres affaires
visant AirBnb, notamment le contentieux qui oppose la plateforme à la Ville de Paris. La capitale, confrontée comme beaucoup
de grandes villes à un phénomène massif de locations saisonnières, est engagée dans un bras de fer avec la plateforme. Ainsi
impose-t-elle une autorisation municipale en cas de changement d'affectation du bien en location saisonnière. Deux propriétaires, qui n'avaient pas respecté cette obligation et avaient été
condamnés à 40 000 € d'amende, ont saisi la Cour de cassation
qui s'est elle-même tournée vers la CJUE. Dans l'attente de son
arrêt qui devrait intervenir dans le courant 2020, la mairie de
Paris a suspendu la perception de ses amendes de 2019 : en 2018,
les propriétaires avaient dû payer 2,1 millions d'euros d'amende.
L'arrêt du 19 décembre 2019 impose de sérieuses entraves
aux politiques des villes pour réguler et contrôler les effets
indésirables de la plateforme touristique sur l'offre globale de
logements. C'est pourquoi, elles s'orientent davantage vers
une résolution politique du problème. Dans une déclaration
commune, les élus de Paris, Bordeaux, Amsterdam, Vienne,
Bruxelles, Berlin, Munich et Barcelone ont appelé la Commission
européenne à se saisir du sujet, considérant "qu'il est urgent
qu'elle prenne rapidement des mesures, et propose une nouvelle
directive sur le commerce électronique visant à garantir une
évolution plus équilibrée des locations de meublés touristiques".
Elles ont rendez-vous le 4 février 2020 à Bruxelles pour plaider
en faveur d'une évolution de la législation.

TABLES 21
UNE ANNÉE «D'EXPERTISES»
Tables classifiées du n°442 au n°452

2

EXPERTISES Janvier 2020
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
