Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 34

L'Etat doit être garant du développement et de la promotion de l'Industrie
du cryptage. Par ailleurs, la loi enjoint
aux autorités locales de respecter le
principe de non-discrimination à
l'égard des entreprises étrangères qui
doivent être traitées d'égal à égal5.
L'Etat est chargé d'établir et de parfaire
les normes des codes secrets à usage
commercial. Cette mission est confiée
conjointement à l'Administration des
normes du Conseil des Affaires de
l'Etat et à la SCA. Ces normes sont de
deux sortes, celles qui sont nationales
et celles qui sont professionnelles6.
L'Etat encourage les associations et
les entreprises à développer avec de
nouvelles technologies les normes
internes qui peuvent être plus
exigeantes que les normes nationales
et professionnelles. Par ailleurs, l'Etat
encourage les entreprises, associations,
organismes
d'éducation
et
de
recherches à participer à l'élaboration
des standards internationaux et veille
à l'échange et l'utilisation des normes
chinoises et étrangères7.
L'Etat
soutient
également
la
construction d'un régime de contrôle
et de certification. Les organismes
chargés des contrôles et des
certifications des codes secrets à usage
commercial doivent être habilités8. Les
codes secrets à usage commercial qui
sont susceptibles de compromettre la
sécurité de l'Etat, la vie des personnes
et l'ordre public sont enregistrés dans
une liste spéciale ; ils ne peuvent être
vendus ou servis qu'après les contrôles
et certifications en application de la "loi
sur la cybersécurité"9.
L'importation des codes secrets à usage
commercial qui sont utiles pour la
protection des secrets en rapport avec
la sécurité de l'Etat et l'ordre public est
autorisée conjointement par l'administration du ministère du Commerce
(mofcom) et de la SCA. L'exportation
de ces codes secrets est également
réglementée. Des listes d'import et
export des codes secrets à usage
commercial sont établies et publiées
par le mofcom, la SCA et la Douane.
La loi précise que les produits de
consommation courants sont exclus
de l'autorisation d'importation et de la
règlementation de l'exportation10.

Une nouvelle profession règlementée
est instituée par la nouvelle loi : les
acteurs intervenant dans le domaine
des codes secrets à usage commercial
peuvent s'organiser en un ordre professionnel indépendant et qui peut être
contrôlé par la SCA et ses émanations
locales11.
3/ L'objectif à atteindre est clairement
indiqué par la loi, c'est d'utiliser la
règlementation par le droit pour mieux
gérer le développement de la cryptographie et garantir la cyber-sécurité
pour l'Etat ainsi que l'ordre public de la
société chinoise12.
Les sanctions, administratives, pénales
ou civiles, sont prévues par la loi13 ; elles
sont généralement infligées, en cas
d'infraction, par deux administrations,
celle chargée du contrôle sur le marché
et la SCA ; les infractions dont l'ampleur
de la sanction n'est pas quantifiée sont
celles commises à l'encontre des règles
d'import et export des codes secrets,
ainsi que celles qui constituent l'abus
de pouvoir par les agents de gestion
portant atteinte au secret commercial
ou à la vie privée des personnes dans
l'exercice de leur fonction.
Enfin, la loi renvoie aux textes d'application qui sont déjà publiés par la
SCA et les méthodes de gestion des
codes secrets concernant l'Armée
de Libération de Chine ainsi que la
Gendarmerie seront établies par le
Comité militaire du Comité central du
Parti.
A ce stade de l'ère numérique, le
législateur chinois est donc attentif à
l'émergence des innovations technologiques en constante évolution. Car
l'enjeu est stratégique et la loi n'est point
"générale". Elle est venue consacrer
la pratique antérieure et contient des
dispositions de principes clairs et de
procédures concrètes. Elle confirme ou
ouvre ainsi un nouveau chantier pour
le développement de la cryptographie
et précise au niveau central les règles de
fonctionnement tout en indiquant les
directives aux gouvernements locaux.
Au nom de la sécurité, les procédures
d'autorisation et de contrôles doivent
être rétablies. Les nouvelles entités de
codes secrets à usage commercial vont
EXPERTISES Janvier 2020

faire face aux organismes de contrôle
et de certification. On peut observer
que, très souvent, ces entreprises
doivent faire face à deux administrations compétentes, ce qui modifie et
complique dans bien des cas le cours
normal de la procédure ; la loi elle-même
prévoit qu'il convient d'éviter la double
certification14. On peut aussi remarquer
que les textes règlementaires publiés
par la SCA ont également évolué15,
sans compter que la loi permet aux
entreprises et associations d'élaborer
leurs propres normes...
Dans cette prolifération du droit
avec multiplication des acteurs, les
praticiens de ce droit doivent faire
d'autant plus preuve d'intelligence,
ne serait-ce que pour une meilleure
compréhension des textes.

Elise DUFOUR
Avocat associé

Xiaolin FU-BOURGNE
Avocat Of Counsel Bigno.
Lebray Avocats
Notes
(1) La SCA est une agence du Comité central de l'Etat ; les
entités de recherches, les centres d'analyse et laboratoires des puces électroniques qui sont sous sa direction
sont des entités financées entièrement par l'Etat.
(2) En septembre 2017, les autorités chinoises ont banni les
plateformes de trading et ICO locales. Ainsi, les citoyens
peuvent avoir des crypto-monnaies mais ne peuvent
pas légalement les échanger contre des monnaies fiat
via les plateformes. La Banque populaire de Chine a dû
lever son interdiction des crypto-monnaies...
(3) Il existe une loi pour la protection des secrets de l'Etat
lesquels sont classés en 3 catégories : les secrets absolus
绝密), les secrets de second degré (机密i) et les secrets
de troisième degré (秘密i)
(4) L'Agence de gestion des codes secrets (密码管理部门)
et l'organisme d'exécution des codes secrets (密码工
作机构)
(5) L'article 21 de la lo.
(6) L'article 22 al. 2 de la loi
(7) Les articles 22 et 23
(8) L'article 25. al.2 et l'article 26 al.1 de la loi
(9) L'article 26 al.1 de la loi qui renvoie également aux
dispositions de la loi sur la cybersécurité en ce qui
concerne l'organisme de certification des produits
(10) L'article 28 de la loi
(11) Les articles 30 et 31 de la loi
(12) L'article 1 de la loi. Les articles 3 et 4 précisent par
ailleurs que la gestion de la cryptographie doit garder
la perspective de sécurité nationale, en respectant les
principes de Leadership unifié, responsabilité hiérarchique...le leadership est celui du Parti, le comité central
dirige de façon uniforme les travaux de la cryptographie
sur tout le pays.
(13) Chapitre IV de la lo.
(14) L'article 26 al.1 de la loi
(15) Le règlement pour la gestion des codes secrets à usage
commercial de 1999 a été modifié en juin 2014 et
actuellement, c'est la nouvelle version de 2018 qui est
applicable.

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