Bulletin SNPI - 1/2018 - 20

Informations Professionnelles

européenne (CPE) pour la profession d'agent immobilier
afin de faciliter la mobilité des professionnels et, d'autre
part, il précise le mécanisme d'alerte sur l'utilisation de
fausses preuves de qualifications professionnelles dans le
but de protéger les consommateurs.
Ce dispositif est applicable depuis le 20 octobre 2017.
Ainsi, sont intégrées dans le décret Hoguet du 20 juillet
1972 les conditions d'instruction de la demande et de délivrance de la CPE, demandée par voie électronique, pour
effectuer des prestations temporaires dans un autre État
membre de l'Union européenne (UE) ou membre d'un
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(EEE) ainsi que pour qu'un professionnel s'établisse à titre
permanent dans l'un de ces États lorsque ses compétences
ont été acquises en France.

En complément, un arrêté du 16 novembre 2017 recense
l'ensemble des documents devant être fournis à l'appui
d'une demande de carte professionnelle pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen
souhaite s'établir en France, en application de la législation
européenne relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles.
L'arrêté est pris en application du décret du 17 octobre
2017.
(Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte
professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes
pour la profession d'agent immobilier paru au JO du
19 octobre 2017 et Arrêté du 16 novembre 2017 paru au JO
du 1er décembre 2017)

INSTALLATION CLASSÉE ET GARANTIE FINANCIÈRE
Le décret du 9 octobre 2017 supprime l'obligation de
souscrire des garanties financières à première demande
exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de
réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation
classée pour la protection de l'environnement et procède
à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au

contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle
porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.
(Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles
R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l'environnement et
R. 441-8-3 du Code de l'urbanisme paru au JO du 11 octobre
2017)

INSTALLATION CLASSÉE ET MODÈLES D'ATTESTATIONS
DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'arrêté du 9 octobre 2017 définit les modèles d'attestations des garanties financières que doit constituer le tiers
demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour
la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation
classée pour la protection de l'environnement, lors de sa
cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du
Code de l'environnement.

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(Arrêté 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015
relatif à l'attestation de garanties financières requises par
l'article L. 512-21 du Code de l'environnement paru JO du
19 octobre 2017)
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2018
