Bulletin SNPI - 1/2018 - 38

Social

TEXTES LÉGISLATIFS - RÈGLEMENTAIRES ET AUTRES
* Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017) de financement de la
sécurité sociale pour 2018
La loi de financement de la sécurité sociale acte une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive
des cotisations salariales :
* Baisse des cotisations salariales en 2018 :
- Suppression de la part salariale de la cotisation d'assurance maladie (fixée à 0,75 %) au 1er janvier 2018.
Il ne restera de cotisation salariale d'assurance maladie que pour les salariés relevant d'un régime obligatoire
français d'assurance maladie mais qui, fiscalement domiciliés hors de France, ne sont pas assujettis à la
CSG et à la CRDS (c. séc. soc. art. L. 131-9) ainsi que la cotisation spécifique au régime local d'Alsace-Moselle
(1,50 %) ;
- La part salariale de la contribution d'assurance chômage sera progressivement supprimée, pour passer
à 0,95 % au 1er janvier 2018 puis 0 % au 1er octobre 2018.
* Hausse de la CSG : au 1er janvier 2018 la CSG voit son taux augmenter de 1,7 point pour passer de 7,5 % à 9,2 %
sur les revenus d'activité.
* Allégement des cotisations patronales pour 2019 :
- Les employeurs bénéficieront d'une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d'assurance
maladie des salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 SMIC sur l'année pour les périodes courant à
partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1) ;
- La réduction générale de cotisations patronale (dite réduction Fillon) sera étendue aux contributions
patronales d'assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires (régime AGIRC-ARRCO fusionné à partir de 2019). Un décret sera
nécessaire pour adapter les paramètres de calcul de la réduction.
* Disparition progressive du RSI et transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime
général (voir « le point » en page 46).

* Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017) de finances pour 2018
* Micro-entrepreneur : Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou de recettes des régimes microBNC (bénéfices non-commerciaux) applicables aux personnes qui travaillent en tant que micro-entrepreneur
bénéficient d'une augmentation significative : de 33 200 à 70 000 euros pour les activités de prestations
de services. L'application de ces nouveaux plafonds du régime de la micro-entreprise entrera en vigueur dès
l'imposition des revenus 2017. En revanche, les limites applicables pour bénéficier d'une franchise en base de
TVA resteront inchangées soit 33 200 euros pour vos agents commerciaux, prestataires de services.
* CFE : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des
entreprises (CFE) à compter de 2019.

38
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2018
