Bulletin SNPI - 1/2018 - 16

Informations Professionnelles

AIDES AU LOGEMENT : MAINTIEN EN CAS D'IMPAYÉS
Les aides au logement sont maintenues pour les ménages
de bonne foi qui présentent des impayés de loyer et de
charges. Ce dispositif instauré par la loi ALUR et un décret
d'application du 6 juin 2016, redéfinit la notion d'impayé
tout en installant une procédure d'apurement avec des
délais raccourcis.

Une circulaire n° 2017-004 du 27 septembre 2017 commente ce dispositif.
https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Docum e n t s / D Co m / Q u i s o m m e s n s / Te x te s % 2 0 d e % 2 0
r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/C%202017%20004.
pdf

AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE DIVISER CRÉATION DE PLUSIEURS LOCAUX À USAGE D'HABITATION
DANS UN IMMEUBLE EXISTANT
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux
connaître et contrôler les mises en location, les articles
L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction
et de l'habitation (CCH) issus de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ont instauré un dispositif d'autorisation préalable
des travaux conduisant à la création de locaux à usage
d'habitation dans un immeuble existant.
Ces divisions, lorsqu'elles ne nécessitent pas d'autorisation
d'urbanisme, échappaient à tout contrôle, et les sanctions
ne pouvaient intervenir qu'a posteriori si la division contrevenait aux interdictions prévues par l'article L. 111-6-1 du
CCH, alors même que le contrôle est difficile.
Deux types de secteurs sont concernés par ce nouveau
dispositif d'autorisation préalable de diviser :
- Aux termes de l'article L. 611-1-1 du CCH, l'autorisation
préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant peut être instituée dans les zones présentant
une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.

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C'est alors à l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) compétent en
matière d'habitat ou, à défaut, au conseil municipal qu'il
appartient d'instituer cette mesure.
La délibération instituant cette autorisation doit être
motivée et tient compte du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de
l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par
un programme local de l'habitat, la délimitation est prise
après avis du préfet de département.
Le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou,
à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que
la division contrevient à l'article L. 111-6-1 du CCH, et plus
généralement, peut refuser ou soumettre à conditions
l'autorisation lorsque les locaux à usage d'habitation créés
sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
- Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6-1-2 du CCH,
l'autorisation peut également être instituée dans les
zones éventuellement délimitées en application de
l'article L. 151-14 du Code de l'urbanisme, à savoir, les
secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser
https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence/Circulaires/C%202017%20004.pdf
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2018
