Bulletin SNPI - 1/2018 - 18

Informations Professionnelles

en cas de récidive dans un délai de trois ans. L'amende est
proportionnée à la gravité des manquements constatés
et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la
constatation des manquements.
Dans le cas où l'autorisation est instaurée dans les zones
présentant une proportion importante d'habitat dégradé
ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se
développer en application de l'article L. 111-6-1-1 du CCH,
il était déjà prévu à l'alinéa 4 que lorsque les opérations de
division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci
tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas
échéant, du président de l'EPCI compétent en matière
d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier
alinéa a été prise par l'organe délibérant de cet EPCI.
Il n'était par contre rien prévu dans le second cas de figure,
prévu à l'article L. 111-6-1-2 du CCH.
Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 crée deux
nouveaux articles, R. 423-70-1 et R. 425-15-1 dans le Code
de l'urbanisme, afin de préciser cette articulation pour les
travaux relevant des deux régimes : autorisation de diviser
et autorisation d'urbanisme. En effet, si la division d'un
bâtiment existant pour y créer plusieurs logements ne
requiert pas nécessairement d'autorisation d'urbanisme,
cela peut néanmoins s'avérer nécessaire lorsque les travaux conduisent à la création de surfaces nouvelles ou en
cas de modification de l'aspect extérieur du bâti.
L'article R. 423-70-1 énonce que par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 qui prévoient que les personnes
publiques, services ou commissions intéressés par un

projet soumis à autorisation d'urbanisme disposent d'un
délai d'un mois pour faire parvenir leur avis, lorsque la
demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation
préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article
L. 111-6-1-2 du Code de la construction et de l'habitation,
l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette
même autorisation préalable est réputé donné à l'issue
d'un délai de quinze jours.
De la même façon, l'article R. 425-15-2 généralise la
possibilité pour l'autorisation d'urbanisme de tenir
lieu d'autorisation de division lorsque la décision a fait
l'objet de l'accord du président de l'EPCI ou du maire :
« lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la
création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article
L. 111-6-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, le
permis de construire ou la décision prise sur la déclaration
préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès
lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable ».
(Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation
des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure
d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création
de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant paru au JO du 5 octobre 2017)

CARTE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE
Un décret du 17 octobre 2017, pris pour l'application de
l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions
réglementées, parachève la transposition de la directive
2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du
20 novembre 2013, effectuée par cette ordonnance
(Bull. SNPI 2017/2 p.24).

Cette ordonnance a mis en place en droit interne la carte
professionnelle européenne (CPE) d'agent immobilier qui
est une procédure électronique permettant la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays
membres de l'Union européenne.
Ce texte du 17 octobre 2017 a un double objet, d'une part,
il définit les règles de délivrance de la carte professionnelle

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2018