Bulletin SNPI - 1/2018 - 52

Législation - Réglementation

DÉCRET N° 2017-1421 DU 2 OCTOBRE 2017 RELATIF À LA TAXE SUR
LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT
DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, DE LOCAUX COMMERCIAUX
ET DE LOCAUX DE STOCKAGE EN RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
(Paru au JO du 4 octobre 2017)

Le Premier ministre,

Publics concernés : propriétaires d'immeubles qui
construisent, agrandissent ou créent des locaux à usage de
bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage
en Ile-de-France.

Décrète :

Objet : taxe sur la construction, la reconstruction ou
l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-deFrance.
Entrée en vigueur : le texte s'applique pour les opérations
pour lesquelles la demande de permis de construire ou la
déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de
l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à
défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou
le changement d'usage intervient à compter de cette date.
Notice : le décret modifie le titre II du livre V de la partie
réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les
modalités d'application de la taxe sur la construction, la
reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de
bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage
en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette
imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances
rectificative pour 2015.
Il précise notamment la notion de fait générateur,
les exonérations applicables ainsi que les modalités
d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la
déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Références : le décret est pris en application de l'article 50 de la
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015, consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.
gouv.fr).

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Article 1
Le chapitre unique du titre II du livre V de la partie
réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Section 1
« Généralités et champ d'application
« Art. R. 520-1.-Sont soumises à la taxe prévue à l'article
L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation
de la surface de construction, définie au quatrième alinéa de
l'article L. 331-10, relevant de l'une des catégories de locaux
mentionnées à l'article L. 520-1.
« Art. R. 520-2.-Sont soumis à la taxe les changements
d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y
compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans
travaux.
« Sont également soumis à la taxe les changements en raison
desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe,
cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article
L. 520-6.
« Section 2
« Redevable et fait générateur
« Art. R. 520-3.-Le début des travaux ou le changement
d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un
fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas
soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent
code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de
travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux.
« Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation
en vertu du présent code, en cas de constructions ou
d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux
obligations résultant de l'autorisation de construire ou
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