Bulletin SNPI - 1/2018 - 56

Législation - Réglementation

DÉCRET N° 2017-1431 DU 3 OCTOBRE 2017 RELATIF À L'ARTICULATION DES PROCÉDURES D'AUTORISATION D'URBANISME AVEC
LA PROCÉDURE D'AUTORISATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
CONDUISANT À LA CRÉATION DE PLUSIEURS LOCAUX À USAGE
D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT
(Paru au JO du 5 octobre 2017)
Publics concernés : communes et établissements publics de
coopération intercommunale, propriétaires et copropriétaires,
entreprises, professionnels de l'aménagement et de la
construction.
Objet : articulation du permis de construire et de la déclaration
préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant
à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain
du jour de sa publication.
Notice : le décret permet l'articulation entre les autorisations
d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant
à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans
un immeuble existant. La mise en place de cette dernière
autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du
code de la construction et de l'habitation. Le décret précise
que le permis de construire ou la déclaration préalable tient
lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente
pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de
quinze jours.
Références : le décret et le code de l'urbanisme, dans sa
rédaction issue de la présente modification, peuvent être
consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. * 423-70 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article R. 423-70-1 ainsi rédigé :

56

« Art. R. 423-70-1.-Par exception aux dispositions de l'article
R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou
la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant
à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans
un immeuble existant, dans une zone où a été instituée
l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1
ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer
cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue
d'un délai de quinze jours. »
Article 2
Après l'article R. * 425-15-1 du code de l'urbanisme, il est inséré
un article R. 425-15-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-15-2.-Lorsque le projet porte sur des travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage
d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où
a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article
L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction
et de l'habitation, le permis de construire ou la décision
prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même
autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de
l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même
autorisation préalable. »
Article 3
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
http://www.legifrance.gouv.fr
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