Bulletin SNPI - 1/2018 - 60

Législation - Réglementation

« CCI France est l'autorité compétente française chargée de
répartir les demandes de carte professionnelle européenne.
Elle veille à ce que toute demande soit transmise dans les
meilleurs délais à la chambre de commerce et d'industrie
compétente pour l'instruire.
« En application du II de l'article 3 de l'ordonnance du
22 décembre 2016 précitée, la demande de carte professionnelle européenne est accompagnée de documents justificatifs
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la demande transmise par l'autorité compétente de l'État
membre d'origine et sur la base du dossier vérifié et transmis
par cette autorité, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile de France décide
soit :
« 1° De délivrer la carte professionnelle européenne si les
conditions prévues à l'article 16-1 sont remplies ;
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de demander des
informations complémentaires auprès du demandeur ou de
l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Dans ce
cas, le délai de deux mois mentionné au quatrième alinéa est
prorogé de deux semaines ;
« 3° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte
professionnelle européenne d'agent immobilier dans le cas
où le demandeur ne satisfait pas à l'ensemble des exigences
prévues à l'article 16-1. Le demandeur est informé des voies et
délais de recours juridictionnel dont il dispose.
« En l'absence de décision prise dans le délai de deux mois
à compter de la réception de la demande, le cas échéant
prorogé de deux semaines dans le cas prévu au 2°, la carte
professionnelle européenne est automatiquement délivrée.
« Art. 16-12.-Lorsqu'un ressortissant d'un État membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles
ou est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et souhaite exercer de façon temporaire et occasionnelle en
France des activités de transaction sur immeubles et fonds
de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article
1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, la demande de carte
professionnelle européenne adressée à l'autorité compétente
de l'État membre d'origine est accompagnée des documents
justificatifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 16-6.

Article 2
Le chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est complété
par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Mécanisme d'alertes
« Art. 16-13. - I. - CCI France est l'autorité compétente chargée
de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre
2016 précitée.
« II. - CCI France coordonne les alertes émises par les autorités
compétentes des autres États membres ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur
territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une
demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Elle les transmet dans les meilleurs délais aux chambres
de commerce et d'industrie compétentes.
« Les chambres de commerce et d'industrie tiennent compte
de ces informations lorsqu'elles instruisent des dossiers en
application des articles 16-1, 16-6 et 16-11 et que les mêmes
preuves de qualifications professionnelles sont produites par
le professionnel ».
Article 3
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé
devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 17 octobre 2017.
Edouard Philippe

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