Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30

Tableau 3 : Activité d'accession sociale à la propriété
La convention fixe des engagements chiffrés pour
chacun des indicateurs figurant dans le tableau cidessous. Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi
Engagements

que, à la demande du préfet signataire de la convention,
à l'échelle de chaque département qu'il identifie.

Indicateurs

Adapter l'offre d'accession sociale PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la
aux besoins des populations et
réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements
des territoires.
locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par
l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires
de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Favoriser l'accession à la propriété PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
des ménages modestes.
dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations
financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

Tableau 4 : Indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements foyers
La convention fixe des engagements chiffrés pour
chacun des indicateurs figurant dans le tableau
ci-dessous.
Engagements
Adapter l'offre de logementsfoyers aux besoins des
populations et des territoires,
entretenir et améliorer le
patrimoine existant.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements

Indicateurs
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'État ou par les délégataires, à trois et
six ans.
PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois
et six ans.
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa
du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de
logements équivalents de classe énergétique « E », « F », « G », à trois et six ans.

30 * n°35 *

* Septembre2017



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
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