Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27

Le contenu de la CUS
La convention d'utilité sociale comporte :
* l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou
ensembles immobiliers établi d'après les renseignements
statistiques mentionnés à l'article L. 442-5 et décliné
selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers
sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire
de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine,
* l'état du service rendu aux locataires dans les
immeubles ou les ensembles immobiliers, après
concertation avec les locataires dans les conditions
fixées dans le plan de concertation locative prévu à
l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à
la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière,
* l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement
de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise
en vente à leurs locataires des logements à usage locatif
détenus par l'organisme et les orientations retenues pour
le réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet
énoncé comporte les mesures d'information à l'égard
des locataires en cas de vente, cession ou fusion,
* les engagements pris par l'organisme sur la qualité du
service rendu aux locataires,
* le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par
l'organisme en faveur de l'hébergement,
* le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de
l'organisme,
* un cahier des charges de gestion sociale de
l'organisme, établi après concertation avec les locataires
dans des conditions fixées dans le plan de concertation
locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 déjà citée,
* les modalités de la concertation locative avec les
locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis,
* les engagements pris par l'organisme en faveur d'une

concertation avec les locataires, notamment en termes
de politique sociale et environnementale.
La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs
permettant de mesurer le niveau de réalisation des
objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des
organismes. Les indicateurs figurent en annexe à ce
document.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements,
la convention prévoit également un dispositif de
modulation du supplément de loyer de solidarité selon
des seuils et des modalités définis par décret en Conseil
d'État.
Noter que le cahier des charges de gestion sociale
comprend :
* la politique d'attribution,
* la politique en matière de mixité sociale,
* la politique en matière de logement des publics prioritaires,
* la nouvelle politique de loyers (facultative).
Il a une durée de 6 ans et ses objectifs de mixité sociale
peuvent faire l'objet d'un avenant durant toute la durée
de la convention.

Le dépôt du projet de CUS
Le projet de CUS doit être déposé avant le 31 décembre
2017 au préfet de département. Il contient :
* le cas échéant, le cadre stratégique du groupe de plus
de 100 000 logements auquel appartient l'organisme,
* le plan stratégique de patrimoine, réalisé ou actualisé
après le 1er janvier 2015 (facultatif, mais facilite l'étude du
projet ; doit être fourni au moins avant la signature de
la CUS),
* la délibération approuvant ou actualisant le PSP,
* la délibération de lancement de l'élaboration, qui
comprend le cas échéant des modalités d'association
des PPA,
* le projet de CUS.
Une délibération pour l'approbation de la nouvelle CUS et
autoriser sa signature est donc à prévoir en décembre 2017.
Michel Jouvent

Septembre2017 *

* n°35 * 27

Management

A réception de la délibération d'engagement dans la
procédure d'élaboration de la CUS, elles disposent d'un
délai de 2 mois pour signifier si elles souhaitent être
signataires de la CUS de l'organisme HLM. A défaut de
réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques
seront simplement associées à l'élaboration de la CUS
relative aux immeubles situés sur leur territoire.



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1912_40
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1909_39
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1812_38
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1810_37
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1712_36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1709_35
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1706_34
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1703_33
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/La_VEFA_efficace
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1612_32
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1609_31
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1604_30
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1512_29
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1509_28
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1506_27
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1504_26
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1409_25
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1406_24
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1309_21
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1306_20
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1212_18
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1209_17
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1204_16
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1112_15
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1106_14
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1102_13
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1011_12
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management-immobilier/10-07_11
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1004_10
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0911_09
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0906_08
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0901_07
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0809_06
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0805_05
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0801_04
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0710_03
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-02-0707
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-01-0705
https://www.nxtbookmedia.com