Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28

Pour en savoir plus
u 
 
Décret

n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le
chapitre III du titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation relatif au régime
juridique des logements locatifs conventionnés et le
titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports
des organismes d'habitations à loyer modéré et des
bénéficiaires.
u 
 
Note technique du 12 juillet 2017, relative à la mise
en œuvre de la deuxième génération des CUS NOR :
TERL1718544N, ministère de la cohésion des territoires.

u 
 
Guide

de rédaction des CUS pour la période 20182023 DGALN-DHUP, 1er août 2017.
u 
 
Guide d'élaboration des CUS, Direction de la maîtrise
d'ouvrage et des politiques patrimoniales, Mai 2017,
USH.
u 
 
Dossier CUS de la fédération des Coop : Ressources/
la Cus
u 
 
Fiches du guide pratique APOGÉE sur les nouveaux
indicateurs de la convention d'utilité sociale SI46- SI47.

Les nouveaux indicateurs de la CUS
Tableau 1 : La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous
Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que,
à la demande du préfet signataire de la convention, à
l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi
Engagements
Adapter l'offre de logements
locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires,
entretenir et améliorer le
patrimoine existant.

les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
immeubles situés sur leur territoire.
Indicateurs

PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt
locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant
lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'État ou par les
délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville
et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), mis
en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et
part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article
5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements de classe
énergétique « E », « F », « G », à trois et six ans.

Assurer la diversité des ménages
dans l'occupation et s'engager
sur l'accueil des ménages
défavorisés.

PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en
application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1, parmi
le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique
de la ville, par année.
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une
catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental
d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/
ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de
coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

Assurer la qualité du service
rendu aux locataires.

28 * n°35 *

SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite,
parmi le parc total de logements, par année.

* Septembre2017



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
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