Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31

Tableau 5 : Indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements foyers (suite)
À la demande du préfet signataire de la convention
d'utilité sociale, la convention fixe des engagements
chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau
Engagements

Indicateurs
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.

Valeurs et formats
Les valeurs des indicateurs mentionnés dans les
différents tableaux sont fixées, de manière annuelle ou
pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des
engagements et indicateurs contenus dans la
convention sont définis par un arrêté du ministre chargé
du logement.

Compléments pour les tableaux 1 et 2
* L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprend un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées,
portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme.
Le cas échéant, ce développement comporte le nombre
de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre
de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
* L'énoncé de la politique menée en faveur de
l'hébergement par l'organisme, comprend un
développement qualitatif, appuyé de données chiffrées,
sur sa politique en faveur du développement d'une offre
de logements avec intermédiation locative, avec de

l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au
titre de l'article L. 442-8-1-1, ainsi qu'une description du
partenariat noué avec les acteurs de l'accompagnement
vers et dans le logement ou de l'hébergement.
* Les engagements sur la qualité du service rendu au
locataire détaillent les actions à mener par l'organisme
d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer
l'entretien et la gestion. Ces engagements comportent
un développement qualitatif, appuyé de données
chiffrées, portant sur le processus de traitement
des réclamations des locataires, l'existence et la
fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des
locataires ainsi que les dispositifs de certification ou
de labellisation en matière de qualité de service
obtenus par l'organisme.
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de
lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative
adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés.
Ils comportent également un développement qualitatif,
appuyé de données chiffrées, portant sur la politique
de l'organisme en matière de maîtrise des loyers
quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en
matière de régularisation des charges.

Septembre2017 *

* n°35 * 31

Management

Adapter l'offre de logementsfoyers aux besoins des
populations et des territoires,
entretenir et améliorer le
patrimoine existant.

ci-dessous. Il est décliné à l'échelle de chaque
département qu'il identifie.



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
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