Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26

* une concertation élargie avec les locataires sur le cahier
des charges de gestion sociale (mixité sociale), l'état du
service rendu, la politique sociale et environnementale,
l'hébergement, etc...,
* les indicateurs, qui sont en nombre plus réduit, mais
qui sont complétés par des engagements sur la qualité
du service rendu au locataire,
* la nouvelle politique des loyers (NPL), facultative, qui
se substitue à la remise en ordre des loyers maximaux
(ROLM), elle aussi facultative. Cette nouvelle politique
des loyers peut être activée au 1er janvier d'une année
CUS ordinaire

sur toute la durée de la convention et au plus tôt 6 mois
après la date de signature de la CUS 2018-2023.

Types de CUS
Le contenu de la CUS est adapté en fonction de l'activité
de l'organisme de logement locatif ordinaire, pour les
logements-foyers ou d'accession.
Ainsi la « CUS ordinaire » est réalisée si l'organisme n'est
pas concerné par la CUS « accession » ou par la CUS pour
les logements-foyers.

CUS pour les logements-foyers

CUS « accession »

Conditions
La totalité du patrimoine de
l'organisme est constituée de
L'organisme est tenu de réaliser une CUS et n'est
pas dans le cas de la CUS « accession » ou de la CUS logements foyers.
« logements-foyers ».

L'organisme ne dispose
pas de patrimoine locatif
et exerce une activité
d'accession à la propriété.

Articles du CCH
La CUS est régie par les dispositions définies aux
articles R.445-2 à R.445-10.

La CUS régie par les
dispositions des articles
R.445-15 à R.445-23.

La CUS est régie par des
articles R*445-24 à R445-39.

Prise en compte logements foyers Moins de
50 % du patrimoine, exprimé en logements
équivalents, sont des logements-foyers : la CUS
comporte les indicateurs logements-foyers.
Entre 50 % et moins de 100 % du patrimoine : elle
comporte une partie intitulée logements-foyers
définie par les articles R.*445-24 à R.445-39.
Prise en compte de l'activité d'accession
Si l'organisme exerce une activité d'accession à
la propriété, à l'exception des organismes ayant
vendu moins de 20 logements neufs dans des
opérations d'accession à la propriété de 2015
à 2017, la CUS comporte également le plan de
développement ainsi que les indicateurs de
l'accession.
Source : note technique du 12 juillet 2017 Ministère de la cohésion des territoires

Les modalités d'engagement de la CUS
L'engagement de la CUS est déclenché par une
délibération décidée par le Conseil d'administration ou
le Conseil de surveillance. Cette délibération doit être
transmise au Préfet signataire, le Préfet de la région, où
se situe le siège social de l'organisme HLM, et au Préfet
de département du siège social. Elle doit également être
communiquée aux départements, aux EPT ainsi qu'aux
EPCI tenus de se doter d'un PLH ou compétents en

26 * n°35 *

* Septembre2017

matière d'habitat avec au moins un QPV, à la commune
de Paris et à la Métropole de Lyon, si l'organisme HLM
détient un patrimoine sur leur territoire.
Ces personnes publiques sont signataires des CUS
conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés.
Elles peuvent également décider d'être signataires pour
les autres organismes HLM disposant d'un patrimoine
sur leur territoire.



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1912_40
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1909_39
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1812_38
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1810_37
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1712_36
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1709_35
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1706_34
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1703_33
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/La_VEFA_efficace
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1612_32
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1609_31
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1604_30
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1512_29
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1509_28
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1506_27
https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1504_26
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1409_25
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1406_24
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1309_21
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1306_20
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1212_18
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1209_17
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1204_16
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1112_15
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1106_14
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1102_13
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1011_12
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management-immobilier/10-07_11
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1004_10
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0911_09
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0906_08
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0901_07
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0809_06
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0805_05
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0801_04
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-0710_03
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-02-0707
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/managementimmobilier-01-0705
https://www.nxtbookmedia.com