Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29

L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées,
portant sur le descriptif des territoires d'intervention de
l'organisme et des zones où il entend se développer, la
typologie des logements produits ainsi que son offre de
logements en faveur des personnes ayant des besoins
spécifiques.
L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées,
portant sur la rénovation des logements de classe
énergétique « D ».

L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées
portant sur les refus des ménages.
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées,
portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur
l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée
à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre
pour y répondre

Tableau 2 : À la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements
chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Ils sont déclinés comme indiqué précédemment.
Indicateurs

Adapter l'offre de logements
locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires,
entretenir et améliorer le
patrimoine existant.

PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi
le parc total de logements, à trois et six ans.

Favoriser l'accession à la
propriété.

PS-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de
logements, à trois et six ans.

Fluidifier les parcours résidentiels
des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes.

PS-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de
l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc
de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.

Assurer la diversité des ménages
dans l'occupation et s'engager
sur l'accueil des ménages
défavorisés.

PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et
devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par
année.

Améliorer la performance de la
gestion des logements.

G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.

L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement
qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées,
portant sur la stratégie de l'organisme en matière de
vente, au regard notamment de la localisation, de l'état
et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi
que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce
développement comporte une prévision du nombre de
logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées,
à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au
bénéfice des locataires du parc social.

L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement
qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme
pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort
du logement soient adaptés aux évolutions des ménages,
ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en
place avec d'autres organismes de logement social. Ce
développement comporte le nombre de mutations
internes prévues et réalisées, par année. Il comporte
également des données chiffrées territorialisées sur
les mutations et relogements opérés dans le cadre de
la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les
quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif
des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et
relogements répondant à un objectif de mixité sociale.

Septembre2017 *

* n°35 * 29

Management

Engagements



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
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