Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25

CASF

Code de l'action sociale et des familles

CCH

Code de la construction et de
l'habitation

CIA

Convention intercommunale
d'attribution

CIL

Conférence intercommunale du
logement

CILPI

Commission interministérielle pour le
logement des populations immigrées

CUS

Convention d'utilité sociale

DALO

Droit au logement opposable

DPE

Diagnostic de performance énergétique

EPCI

Établissement public de coopération
intercommunale

EPT

Établissement public territorial

FTM

Foyers de travailleurs migrants

GUP

Gestion urbaine de proximité

NPL

Nouvelle politique du logement

NPNRU

Nouveau programme de
renouvellement urbain

OLS

Organisme de logement social

OPS

Occupation du parc social

PAM

Prêts à l'amélioration

PDALHPD Plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
PDH

Plan départemental de l'habitat

PLH

Programme local de l'habitat

PMR

Personnes à mobilité réduite

PP

Politique patrimoniale

PPA

Personnes publiques associées

PS

Politique sociale

PSP

Plan stratégique de patrimoine

QPPV

Quartier prioritaire de la politique de la
ville

ROLM

Remise en ordre des loyers maximaux

RPLS

Répertoire des logements locatifs des
bailleurs sociaux

SIEG

Service d'intérêt économique général du
logement social

SLS

Supplément loyer de solidarité

La conclusion d'une CUS est obligatoire, sous peine de
sanctions, pour :
* les offices publics de l'habitat (OPH),
* les entreprises sociales de l'habitat (ESH : sociétés
anonymes et fondations d'habitation à loyer modéré),
* les sociétés anonymes coopératives de production et
les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
HLM (COOP),
* les sociétés d'économie mixte (SEM), pour les logements conventionnés à l'APL.

Le patrimoine concerné
Le patrimoine est ainsi défini :
* pour les OPH, les ESH et les COOP, l'ensemble des
logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel
(notamment propriétaire ou quasi-propriétaire, titulaire
d'un bail à construction, d'un bail emphytéotique, d'un
bail à réhabilitation ou détenteur de l'usufruit d'un
logement ou d'un ensemble de logements pour la
durée du bail concerné),
* pour les SEM, la fraction du patrimoine constituée des
logements soit conventionnés à l'aide personnalisée
au logement, soit construits, acquis ou améliorés avec
le concours financier de l'État, sur lesquels l'organisme
détient un droit réel au 1er janvier 2018.
Les logements-foyers et les logements en accession
sociale à la propriété font partie du patrimoine conventionné par la CUS. Ils sont néanmoins pris en compte
séparément.

Le calendrier des nouvelles CUS
Le calendrier est le suivant :
* avant le 1er janvier 2018, les organismes transmettent au
représentant de l'État du département de leur siège un
projet de CUS,
* avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l'État une
CUS d'une durée de 6 ans, renouvelable, qui prend effet
le 1er janvier 2018.,
* il est précisé que l'organisme doit disposer, postérieurement au 1er janvier 2015, d'un PSP actualité, délibération
à l'appui.

Les principales évolutions entre la 1ère et la
2e génération
Les principales évolutions portent sur :
* Le supplément loyer de solidarité (SLS), avec
maintenant, un barème unique,

Septembre2017 *

* n°35 * 25

Management

Le jargon de la CUS...

Les organismes soumis à la CUS



Table des matières de la publication Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017

Couverture
Sommaire
L'Edito du président
DOSSIER - Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Logement, digital et services
Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management
Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Activités
Réunions d’APOGÉE
Liste des adhérents et membres partenaires
Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couv4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Couverture
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Sommaire
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - L'Edito du président
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 4
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Pour une intelligence numérique immobilière. L’immobilier à venir, vu par Michel Tolila
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 7
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 8
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 9
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Echodiag, la plateforme collaborative de Sopra Steria Solutions Immobilier Interview de Luc Achard
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Entretien avec Sébastien Métayer, Directeur du développement durable du patrimoine, Habitat 76, co-président du Groupe BIM GEM d’APOGÉE, club utilisateurs BIM GEM du PTNB
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 12
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 13
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Session de formation Apogée Conduire un projet BIM Gestion Exploitation Maintenance
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Logement, digital et services
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 16
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 17
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 18
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 19
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Bailleurs : plus de lien social dans vos résidences, pour plus d’effi cience. Entretien avec André May, Co-fondateur et Président, CityLity
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les prévisions à long et moyen terme dans la pratique
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 22
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 23
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Les nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) 2018-2023 par Michel Jouvent, Délégué Général APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 25
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 26
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 27
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 28
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 29
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 30
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 31
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Réunions d’APOGÉE
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Liste des adhérents et membres partenaires
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - Dernières vidéos enregistrées
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 35
Management Immobilier - N°35 - Septembre 2017 - 36
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https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1309_21
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1306_20
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
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