Bulletin SNPI - 3/2017 - 20

Informations Professionnelles

- et comprend enfin des mesures de coordination au sein
des textes relatifs au RCS et au registre national du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur : le 1 août 2017, étant précisé que
les personnes morales immatriculées au Registre du
commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 disposent
er

d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er avril 2018 pour se
conformer aux nouvelles dispositions.
(Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des
bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du Code
monétaire et financier paru au JO du 14 juin 2017)

PATRIM : ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN BIEN
IMMOBILIER
En application de l'article L 107 B du LPF, le téléservice
« Patrim - Rechercher des transactions immobilières »
permet depuis 2013 aux personnes physiques faisant
l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier (droits d'enregistrement, TVA immobilière), ainsi
que les personnes physiques soumises à une obligation
déclarative nécessitant l'évaluation de la valeur vénale de
leur bien (ISF, droits de mutation à titre gratuit) d'apprécier
la valeur vénale de ce bien grâce à la communication des
informations suivantes : lieu de situation des biens (références du département, de la commune, de la voie et de
la section cadastrale), caractéristiques des biens (type et
superficie, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux, nombre et types des pièces principales, étage, présence d'ascenseur) et caractéristiques
de la mutation (date et références de publication au fichier
immobilier, prix total et ratios prix/ surface et prix/ nombre
de dépendances).
La loi pour une République numérique a :
- étendu le bénéfice du téléservice « Patrim » à toutes les
personnes physiques ayant besoin d'évaluer la valeur

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vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou
acquéreur potentiel de ce bien ;
- permis la communication des références cadastrales et
de l'adresse complète du bien.
À cet effet, un décret prévoit que deviennent communicables dans le cadre du service Patrim le numéro exact
du bien dans la rue, le numéro de plan cadastral et, le cas
échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de
volume.
Ces élargissements de l'accès au téléservice « Patrim »
entrent en vigueur le 1er mai 2017.
L'utilisation du service « Patrim » (accessible sur l'espace
particulier, rubrique « Données publiques » https://www.
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630) est limitée
à 50 consultations tous les trois mois.
(Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations
communicables dans le cadre du service « Rechercher des
transactions immobilières » paru au JO du 13 avril 2017)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
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