Bulletin SNPI - 3/2017 - 71

Jurisprudence - Réponses ministérielles

sont convenues que cette date est extinctive (Cass. 3e civ. 2111-2012 no 11-23.382 ; Cass. 3e civ. 15-1-2014 no 12-28.362)
ou s'il est devenu certain que la condition ne se réalisera
pas (Cass. 3e civ. 15-1-2014 no 12-28.362). Sous réserve de
ces exceptions, la vente devient parfaite à la réalisation des
conditions, même si elle survient plusieurs années après la
date convenue pour la signature devant notaire (Cass. 3e civ.
21-11-2012 précité).

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit
des contrats n'a pas repris les dispositions de l'ex-article 1176.
Les nouveaux textes relatifs à la condition (C. civ. art. 1304 s.)
ne font pas obstacle au maintien des solutions ci-dessus.
Toutefois, depuis le 1er octobre 2016, en cas de défaillance de
la condition suspensive, l'obligation n'est plus caduque ; elle
est réputée n'avoir jamais existé (C. civ. art. 1304-6 nouveau,
al. 3).

VENTE D'IMMEUBLE - CONDITION SUSPENSIVE
DE CAPACITÉ DE CONTRACTER DES VENDEURS
Les futurs acquéreurs d'un bien immobilier ont confirmé
aux vendeurs leur volonté de renoncer à l'acquisition du
bien immobilier et ont réclamé la restitution de leur dépôt
de garantie de 23 000 euros assorti des intérêts. Du fait de
cette renonciation, le compromis de vente est dépourvu
de tout effet et les cocontractants ne peuvent plus se
prévaloir d'aucun droit résultant de ce compromis. Ainsi,
les candidats acquéreurs ne sont recevables à solliciter ni
la nullité du compromis de vente pour défaut de capacité
juridique de la venderesse ni à réclamer le paiement de
dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant pour eux de la non réitération de l'acte de vente dans
le délai prévu.

La responsabilité du représentant des vendeurs et de leur
notaire ne peut être retenue. En effet, le compromis de
vente prévoyait une condition suspensive de vérification
de la capacité juridique des vendeurs, en raison de leur
âge avancé. Ainsi, les acquéreurs ne pouvaient ignorer
l'aléa tenant à la réalisation de cette condition suspensive. La précaution prise par le notaire pour s'assurer de
l'efficacité de l'acte authentique de vente ne peut lui
être reprochée. En réalité, il ressort des échanges de correspondance produits aux débats que les acheteurs ont
préféré renoncer à leur acquisition en raison des travaux
importants à réaliser dans l'appartement.
CA Aix-en-Provence, 1re chbre A, 24 janvier 2017

VENTE D'IMMEUBLE - INDIVISION SUCCESSORALE
COMPORTANT DES MINEURS PROPRIÉTAIRE DE PARTS
DANS LA SCI VENDEUSE
Des époux constituent une SCI en vue d'acquérir un
immeuble. Le mari décède et laisse pour lui succéder
son épouse et ses enfants, dont deux mineurs. La veuve,
administratrice légale sous contrôle judiciaire de ceux-ci,
vend l'immeuble en sa qualité de gérante, sans solliciter
l'autorisation du juge des tutelles avant la délibération

de l'assemblée générale des associés relative à la vente.
L'administrateur ad hoc des enfants mineurs ainsi que
leur mère assignent l'acheteur en nullité de la vente.
La cour d'appel de Chambéry rejette la demande au motif
que l'acheteur a pu légitimement croire que la veuve
avait, en sa qualité de gérante, le pouvoir de consentir à la

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