Bulletin SNPI - 3/2017 - 63

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ - ERP
Question écrite n° 22469
M. Jean Louis Masson expose à M me la ministre du
logement et de l'habitat durable le cas d'un médecin qui
exerce son activité dans une copropriété, laquelle s'est
opposée par délibération à l'exécution de travaux d'accessibilité. Il lui demande si l'administration peut cependant
exiger au titre du calendrier de l'agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) la production d'un dossier complet
relatif aux travaux alors même que le pétitionnaire relève
du régime de la dérogation à l'exécution des travaux.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 page 1372
Les aménagements de mise en accessibilité d'un cabinet
médical portent en général, d'une part, sur les parties
communes de l'immeuble et d'autre part, sur l'intérieur
du cabinet médical. D'une part, s'agissant des parties
communes de l'immeuble, les propriétaires ou exploitants
d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se
trouver face à une impossibilité administrative de mise
en accessibilité lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de réaliser des travaux. Afin
d'éviter qu'ils ne soient sanctionnés du fait de l'inaction

d'un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de
dérogation en cas de refus de l'assemblée générale des
copropriétaires de réaliser les travaux d'accessibilité
dans les parties communes. Ce nouveau motif de dérogation est codifié au 4° de l'article R. 111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation. En pratique, cette
dérogation concerne généralement le handicap moteur.
Cette dérogation pour les parties communes est accordée de plein droit lorsque l'établissement existe dans la
copropriété au 27 septembre 2014. Par conséquent, son
caractère automatique n'entraîne pas la nécessité de
produire un plan ou toute autre pièce justificative autre
que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. D'autre part, s'agissant de l'intérieur du cabinet
médical, si celui-ci ne respecte pas la réglementation
en vigueur, le propriétaire de l'établissement est tenu
de réaliser des aménagements de mise en accessibilité.
Néanmoins, si une dérogation à la mise en accessibilité
des parties communes a été obtenue pour un certain
type de handicap, le propriétaire peut demander une
dérogation à la mise en accessibilité de son local pour le
même type de handicap au motif d'une « rupture de la
chaîne de déplacement », comme indiqué au b) du 3° du
I. de l'article R. 111-19-10.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - LITIGE RELATIF
À LA PROPRIÉTÉ ET AU PARTAGE D'UN IMMEUBLE
- COMPÉTENCE DU JUGE
En matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé. Le juge
espagnol est seul compétent pour connaître d'un litige
relatif à la propriété et au partage, entre des résidents

français, d'une indivision portant sur un immeuble situé
en Espagne, de sorte que le juge français doit relever
d'office son incompétence.
C.Cass., 1re chbre civ., 20 avril 2017, 16-16.983

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