Bulletin SNPI - 3/2017 - 54

Jurisprudence - Réponses ministérielles

cette dernière que sa candidature n'est pas retenue et
que la location est attribuée à un GAEC à condition que
celui-ci réalise un échange parcellaire avec le candidat
non retenu. Après le refus de la permutation, ce dernier
saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en réalisation
de cet engagement et paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel (CA Besançon, 22 sept. 2015) rejette les
demandes.
L'arrêt d'appel est cassé au visa des articles L. 141-1 et
R. 141-11 du Code rural et de la pêche maritime. Il résulte
de ces textes que les Safer peuvent livrer leur concours
à des opérations immobilières portant sur les biens
d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice

d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et que le processus
d'attribution en jouissance donne lieu à la consultation
du comité technique départemental et des commissaires
du gouvernement exerçant leurs fonctions au sein de la
société. Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une Safer peut se livrer à des opérations d'entremise
en vue du louage de parcelles agricoles et elle peut, sur
avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l'attribution de la location à des conditions qui
s'imposent au candidat retenu.
C.Cass., 3e chbre civ., 27 avril 2017, 15-29.139, Marguet
c / GAEC Marguet-Querry

BAIL RURAL - ZONE CONSTRUCTIBLE
- CARTE COMMUNALE - RÉSILIATION
Être classé en secteur constructible sous carte communale ne permet pas au propriétaire de résilier un bail rural
sans autorisation préalable.
Ayant exactement retenu qu'une zone constructible
à vocation d'habitat n'était pas, au sens de l'article
L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, une zone
urbaine disposant des équipements publics desservant
les constructions et constaté que la parcelle, objet de
la résiliation, n'était pas viabilisée, ni desservie par les
réseaux, alors qu'elle était destinée, selon la carte com-

munale, à accueillir une opération de type lotissement,
la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais
surabondant assimilant une carte communale à un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme,
en a justement déduit que l'acte de résiliation devait être
annulé pour défaut d'autorisation préalable.
C.Cass., 3e chbre civ., 9 février 2017, M. Harivel c / M. Cambon, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de
M. et Mme Therouse ; M. Theroude ; Mme Colombel, épouse
Theroude

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - BAIL STIPULÉ À USAGE
D'ATELIER - BAIL PROFESSIONNEL
La détermination de la juridiction compétente est faite
sur la base de l'usage des locaux tel que défini par le
contrat de bail, et non sur l'usage effectif fait par le preneur. En l'occurrence, le bail est stipulé à usage d'atelier.
En outre, composé d'une unique pièce de 60 mètres carrés et équipé d'une douche, de lavabo et WC, il n'est pas
établi qu'il soit équipé de façon à en faire une habitation,
notamment en l'absence de cuisine. Le bail ne fait au

demeurant aucune référence à la législation sur les baux
d'habitation dont il ne respecte pas plusieurs dispositions, notamment quant à sa durée. Le bail doit donc être
qualifié de bail professionnel, relevant de la compétence
exclusive du Tribunal de grande instance.
CA Colmar, 2e chbre civ, section A, 24 mars 2017,
SCI CONCEPT PLAN 4 c / Monsieur Marco KLEIN

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