Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 82)
Jurisprudence - Réponses ministérielles
BAIL D'HABITATION - MARIAGE DU LOCATAIRE COMMANDEMENT DE PAYER - OPPOSABILITÉ AU CONJOINT
Le bailleur a consenti un bail d'habitation antérieurement
au mariage du mari qui, n'ayant pas respecté les
conditions de délais accordés par la décision qui avait
suspendu les effets de la clause résolutoire, s'est vu
signifier un commandement de quitter les lieux. Il a été
à bon droit décidé que le commandement de quitter les
lieux délivré au mari était opposable à son épouse.
Selon l'article 1751 du Code civil, le droit au bail du local
qui sert à l'habitation des deux époux est, même si le bail
a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et
à l'autre des époux.
L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que,
nonobstant les dispositions de l'article 1751 du Code civil,
les notifications ou significations faites en application du
présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables
au conjoint du locataire si l'existence de ce conjoint n'a
pas été préalablement portée à la connaissance du
bailleur, ce dont il se déduit qu'elles ne le sont pas lorsque
le bailleur a été informé de l'existence de ce conjoint.
Or le locataire ne justifie d'aucune démarche positive
de sa part ayant eu pour objet d'informer son bailleur
de son mariage. À cet égard, il importe peu que les
quittances de loyers aient été établies en cours de bail
au nom du locataire et de son épouse, cet élément ne
démontrant pas l'existence d'une démarche positive du
mari pour informer son bailleur du fait qu'il était marié.
Le commandement de quitter les lieux signifié au
locataire est donc opposable à son épouse.
CA Lyon, Chbre 6, 2 Juillet 2015, Monsieur Mounir BEN-ARFA
c/ SA PROMELIA
BAIL D'HABITATION - OBLIGATION DU BAILLEUR TROUBLES DE JOUISSANCE - PISCINE INUTILISABLE
Le bail porte sur une villa située à Fréjus, avec piscine
hors sol. En mai 2012, les locataires ont constaté que
la piscine fuyait de manière importante. Le pisciniste
mandaté par l'assureur du preneur a conclu que les fuites
étaient dues à la vétusté et qu'il fallait remplacer le liner.
Le bailleur s'est engagé à remplacer le liner, mais cet
engagement n'a pas été respecté. La mauvaise volonté
du bailleur pour changer le liner a conduit les locataires
à ne pouvoir profiter deux étés de suite de leur piscine
alors que, eu égard au loyer élevé (1 700 euros mensuels),
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ils pouvaient légitimement exiger d'avoir une piscine en
excellent état de marche. Ce préjudice de jouissance doit
être indemnisé par l'allocation de 2400 euros à titre de
dommages et intérêts.
CA Aix-en-Provence, Chbre 11 A, 15 Septembre 2015,
Madame Michèle DURAND c/ Monsieur Laurent GRILLOT,
Madame Sandrine PROLA épouse GRILLOT
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016
Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure
concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6
du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation
de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles
en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition
des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication -
Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable -
Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location
à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits
avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme
ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
Bulletin SNPI - 1/2016
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