Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 100)

Jurisprudence - Réponses ministérielles Réponse publiée au JOAN le : 10/11/2015 page : 8247 L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans, pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles qui restait possible avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Dans la mesure où ces dispositions relatives à la caducité des documents du lotissement portent uniquement sur les règles d'urbanisme, elles ne sauraient remettre en cause les stipulations de cahier des charges de lotissement régissant les rapports entre colotis. De telles stipulations sont en effet de nature conventionnelle. Elles relèvent ainsi de la liberté contractuelle dont jouissent les colotis. Par ailleurs, elles ne peuvent par définition pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces documents ont en effet pour objet d'édicter des règles d'urbanisme, par essence de portée générale, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme. Quoi qu'il en soit, la loi ALUR prévoit que les clauses non réglementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuvé ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire sur les lots (par exemple, l'interdiction de morcellement des lots) cesseront de toute façon de produire leurs effets le 26 mars 2019, sauf si entre-temps le cahier des charges a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques sur décision des colotis à la moitié d'entre eux détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou inversement. URBANISME - ZONES RURALES HÉBERGEMENT TOURISTIQUE Question N° 80006 M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porteparole du Gouvernement sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte. Au titre de l'article L. 123-1-5, II, 6° du code de l'urbanisme, la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), lorsque ces bâtiments ont été désignés, par le règlement du plan local d'urbanisme, comme pouvant changer de destination. Aussi, en zone agricole, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. En revanche, en zone naturelle, il est soumis à l'avis conforme de la Commission 100 départementale de la nature, des paysages et des sites. Par ailleurs, une décision du Conseil d'État du 14 février 2007 considère un gîte rural comme un édifice hôtelier qui ne peut pas être regardé comme nécessaire à une exploitation agricole. Or, dans la pratique, pour éviter une procédure trop contraignante, les règlements des documents d'urbanisme autorisent dans la plupart des cas, en zone agricole, les installations nécessaires au prolongement de l'exploitation dont l'activité touristique rurale d'accueil (chambres d'hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux) dans le bâti existant. Il s'ensuit pour la profession agricole une insécurité juridique au titre du code de l'urbanisme à laquelle il conviendrait de remédier alors que l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime autorise les agriculteurs à diversifier leurs activités pour compléter leurs revenus de façon accessoire. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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