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Législation - Réglementation DÉCRET N° 2015-1325 DU 21 OCTOBRE 2015 RELATIF À LA DÉMATÉRIALISATION DES NOTIFICATIONS ET DES MISES EN DEMEURE CONCERNANT LES IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS (Paru au JO du 23 octobre 2015) Le Premier ministre, Publics concernés : syndicats des copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, opérateurs postaux. Décrète : Objet : mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le formalisme du droit de la copropriété génère des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procèsverbaux d'assemblées générales et de mises en demeure. Le présent décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le décret complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l'article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n'offrant qu'un faible niveau de sécurité juridique. Il crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation. Il modifie l'article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). 54 Article 1 Article 2 Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante : « Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. » Article 3 L'article 64 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire » sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. » Article 4 Après l'article 64, sont insérées les dispositions suivantes : « Art. 64-1. - Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée http://www.legifrance.gouv.fr

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