Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 76)

Jurisprudence - Réponses ministérielles BAIL COMMERCIAL - CESSION - DROIT DE PRÉEMPTION DE LA COMMUNE Lorsque l'autorité publique a renoncé tacitement ou expressément à préempter sur la cession d'un droit au bail commercial, elle se trouve dessaisie et ne peut par la suite retirer sa décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Elle peut en revanche, si elle estime que la déclaration d'intention d'aliéner dont elle était saisie était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin. CE, 27 juillet 2015, n° 374646, Commune de Genevilliers NOTE : Il s'agissait en l'occurrence d'une cession de droit au bail commercial, à propos de laquelle la commune avait expressément renoncé le jour même à exercer son droit de préemption par une mention manuscrite apposée sur l'imprimé CERFA de la DIA qui lui avait été notifiée. Pour justifier sa volte-face, la commune faisait valoir que l'employé qui avait apposé la mention de renonciation n'était pas habilité à le faire et surtout que l'activité du cessionnaire n'avait pas, à tort, été renseignée, la DIA mentionnant seulement celle du cédant. BAIL D'HABITATION - ARRÊTÉ D'INSALUBRITÉ - CONDITIONS DE LA MAINLEVÉE Question N° 81999 M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les oublis de demande de mainlevée d'arrêté d'insalubrité par certains propriétaires et sur les conséquences non négligeables en découlant. En principe, lorsqu'un logement est frappé par un arrêté d'insalubrité émanant du préfet, il appartient aux propriétaires une fois les travaux nécessaires accomplis d'en avertir l'agence régionale de santé (ARS), afin que le préfet établisse le constat de la conformité de la réalisation des travaux prescrits, de la date d'achèvement et puisse prononcer ainsi la mainlevée de l'arrêté. Il apparaît cependant que certains propriétaires oublient d'avertir les services concernés à l'issue des travaux et remettent simplement leur bien en location. Dans cette situation d'absence d'arrêté de mainlevée d'insalubrité émanant du préfet, certains locataires ayant connaissance de cette irrégularité en profitent alors 76 pour demander aux propriétaires le remboursement des loyers versés. Or il ne s'agit en l'espèce que d'une simple négligence des propriétaires, les logements n'étant en aucun cas insalubres mais au contraire pleinement réhabilités. Ces propriétaires de bonne foi se retrouvent alors dans des situations financières extrêmement délicates, étant tenus au remboursement des loyers versés depuis parfois plusieurs années. Par conséquent il souhaiterait savoir si face à ces situations, loin d'être isolées, il serait possible de revoir les dispositions en matière de levée d'arrêté d'insalubrité, en établissant notamment que l'apport ultérieur de la preuve de l'achèvement des travaux puisse valoir, après vérification par l'ARS de la salubrité du logement, autorisation rétroactive de remise en location. Une telle possibilité permettrait de venir en aide aux propriétaires de bonne foi et dignes de confiance se trouvant actuellement dans l'obligation de rembourser l'intégralité des loyers versés, et permettrait d'éviter que ces situations se réitèrent à l'avenir.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016

Bulletin SNPI - 1/2016