Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 44)

Social TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES * Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture collective et obligatoire de remboursement de leurs frais de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 sont venus ajuster le dispositif en rendant certains cas de dispense d'affiliation d'ordre public. Bénéficie d'une dispense d'ordre public : - les salariés sous CDD dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les exigences des contrats responsables ; - les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; - les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou lors de l'embauche si elle est postérieure, cette dispense ne jouant que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ; - les salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d'un autre emploi (y compris en tant qu'ayant droit), au titre des régimes suivants : régime complémentaire santé collectif et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, contrat d'assurance groupe, dit Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg). Ce dernier cas de dispense règle la situation des salariés multi-employeurs, qui peuvent choisir la couverture santé dont ils bénéficient au titre d'un de leurs emplois et demander à être dispensés de celles en vigueur chez leurs autres employeurs. Cette dispense s'applique à tous les autres emplois, qu'ils soient ou non dans la même branche. Nota : En pratique, un employé d'immeubles multi-employeurs dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles peut donc adhérer à la mutuelle de l'employeur chez lequel il a par exemple le plus petit contrat (la cotisation étant en pourcentage du salaire dans cette branche) ou les meilleures garanties, et demander une dispense aux autres employeurs. Les autres cas de dispense doivent eux, figurer dans l'acte instituant le régime. * Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - JO du 30.12.2015 Certaines mesures entendent limiter les effets de seuils dans les TPE/PME ainsi : - Les entreprises de moins de 11 salariés seront exonérées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance en cas de franchissement de ce seuil au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 et pour une période de 3 ans. - Ces mêmes entreprises seront exonérées du versement transport. En effet, l'entreprise qui franchit cette limite bénéficiera d'un dispositif d'exonération pendant trois ans, puis d'une réduction du montant du versement de transport de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année. - Enfin concernant toujours le seuil de 11, les entreprises sont redevables de la contribution unique au financement de la formation professionnelle au taux de 0,55 %. La contribution au taux de 1 % sera ainsi due à compter de 11 salariés (au lieu d'au moins 10 salariés). Toutefois, lorsque l'effectif atteindra ou dépassera 11 salariés, le taux de 0,55 % sera maintenu pendant deux ans et relevé progressivement les deux années suivantes. - Pour les entreprises qui atteignent ou dépassent, au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018, l'effectif de 20 salariés, la contribution au Fnal au taux de 0,10 %, ainsi que la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, continueront de s'appliquer pendant trois ans. 44

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