Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 99)
Jurisprudence - Réponses ministérielles
à ces règles de lotissement et d'instruire des dossiers
en fonction du seul règlement d'urbanisme du PLU.
Toutefois, la question se pose de l'application de l'article
L. 442-9 dans les communes où les règles contenues
dans les documents du lotissement ont été intégrées
directement au PLU et en constituent des annexes.
En effet, instruire les demandes d'autorisation
d'occupation des sols en vertu des seules règles du PLU,
quand celles-ci sont en parties composées des règles
du lotissement, reviendrait à perpétuer l'application de
ces mêmes règles. Il lui demande donc de bien vouloir
lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement
pour que soit clarifiée la portée exacte du deuxième
alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et pour
que soit précisé s'il s'applique également dans le cas où
les règles du lotissement sont parties intégrantes du PLU,
au titre d'annexes.
Réponse publiée au JOAN le : 08/09/2015 page : 6882
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que
les règles d'urbanisme contenues dans les documents
du lotissement ont cessé de s'appliquer, dès l'entrée en
vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR)
soit le 27 mars 2014, si le lotissement est couvert par
un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document
d'urbanisme en tenant lieu. L'article R. 123-14 du code de
l'urbanisme prévoit par ailleurs que les annexes du PLU
comprennent la liste des lotissements dont les règles
ont été maintenues. Cet article sera modifié par décret,
pour tenir compte de la suppression par la loi ALUR de
la possibilité pour les colotis d'obtenir le maintien des
règles du lotissement à l'issue d'un délai de 10 ans à
compter de la délivrance du permis d'aménager. Il n'en
demeure pas moins que l'annexion au PLU de la liste des
lotissements ayant par le passé fait l'objet d'un maintien
des règles issues du règlement ou du cahier des charges
ne revêt qu'un caractère informatif. Par conséquent, cette
annexion n'a pas pour effet de maintenir l'application
des règles du lotissement au-delà du 26 mars 2014.
Par ailleurs, il appartient au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale
compétent de mettre à jour le PLU, dans les conditions
fixées à l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme. Cette
autorité peut en effet modifier, par simple arrêté, le
contenu de l'annexe du PLU, afin d'y supprimer la liste des
lotissements ayant fait l'objet d'un maintien des règles
issues du règlement ou du cahier des charges.
URBANISME - PLU - LOTISSEMENT
Question N° 82539
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
sur la valeur juridique des droits et obligations régissant
les rapports entre colotis définis dans les cahiers
des charges de lotissement approuvés par l'autorité
préfectorale depuis la promulgation de la loi ALUR.
En effet, l'un des objectifs de celle-ci est de donner la
primauté exclusive du plan local d'urbanisme (PLU),
ou du document d'urbanisme en tenant lieu, sur des
contrats de lotissement anciens, afin de libérer des
terrains à la construction de logements. Or le maintien,
dans sa rédaction d'origine par la loi ALUR, de l'article
L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme, stipulant que
« les dispositions du présent article ne remettent pas en
cause les droits et obligations régissant les rapports entre
colotis définis dans le cahier des charges du lotissement »,
tend à laisser penser que la situation antérieure reste
inchangée, et contredit par là-même l'alinéa précédent
de l'article. En effet, l'analyse qui découle de cette lecture
est que toutes les dispositions contenues dans les pièces
du lotissement restent applicables dans les rapports
entre colotis, la caducité ne concernant que l'opposabilité
à l'autorité administrative. Dès lors, l'objectif de la loi
ALUR ne peut être atteint. Aussi, il lui demande si des
précisions peuvent lui être apportées en la matière, afin
de déterminer qui des anciens cahiers des charges de
lotissement approuvés et des documents d'urbanisme
prédominent dans le cadre de l'application de loi ALUR.
99
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016
Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure
concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6
du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation
de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles
en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition
des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication -
Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable -
Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location
à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits
avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme
ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
Bulletin SNPI - 1/2016
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_2
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
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