Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 96)

Jurisprudence - Réponses ministérielles du 6 juillet 1989, tel que modifié à la suite de l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ». À contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l'accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu'il souhaite, s'il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer. Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, l'hébergeur est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il appartient également à l'hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l'a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l'office de tourisme lorsqu'il en existe un. Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s'applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l'accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire. Enfin il appartient à chaque propriétaire de faire le point avec son assureur sur la garantie de son contrat d'assurance d'habitation principale. Il peut être utile de souscrire en complément une extension de garantie pour l'accueil de touristes à titre onéreux et un contrat d'assistance juridique. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires qui envisagent une telle activité, de se rapprocher de leur assureur pour trouver la garantie la mieux adaptée. S'agissant des règles de sécurité, la location de chambres chez l'habitant est soumise aux règles d'habitabilité et de confort minimum prévues pour les bâtiments d'habitation (surface minimale habitable, installations sanitaires, critères de décence...). La location ne doit pas dépasser une capacité d'accueil de 15 personnes et 3 chambres. Il est à noter que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé. URBANISME - CHANGEMENT DE DESTINATION Question n° 14936 M. Jean Louis Masson expose à M me la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. Cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. Le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. La commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination 96 entre les deux activités. Il lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche. Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 page 2316 En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes :

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