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Jurisprudence - Réponses ministérielles COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT Par application des dispositions de l'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président de séance est choisi parmi les copropriétaires, le mandataire d'un copropriétaire ne pouvant être désigné en qualité de président comme aurait pu l'être le copropriétaire mandant ; la circonstance que l'assemblée générale soit présidée par le mandataire d'un copropriétaire, qui n'est pas lui-même copropriétaire, est donc de nature à rendre l'assemblée générale annulable dans sa totalité. Un tiers à la copropriété ne pouvant donc valablement présider l'assemblée générale, il en résulte que c'est par une erreur sur le droit applicable que le copropriétaire requérant a voté en faveur de sa candidature. En application de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui ont voté en faveur d'une résolution, fût-ce en raison d'une erreur de droit, ne sont plus recevables à la contester. CA Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Mai 2015, Monsieur Léopold DE BEER, Madame Suzanne CHEJFEC épouse DE BEER c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic en exercice la société FAY ET CIE COPROPRIÉTÉ - COPROPRIÉTAIRES - ASSURANCE PNO Question N° 72674 Réponse publiée au JOAN le : 03/11/2015 page : 8090 M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l'article 9-1 créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose dans son article 58 (V) que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ». Il semble que de nombreuses compagnies d'assurances ne soient en mesure de proposer cette garantie obligatoire, préférant la proposer dans le forfait facultatif « propriétaire non occupant ». Dans la mesure où l'assurance de la copropriété offre une garantie similaire, il lui demande s'il est possible de mettre en oeuvre cette obligation de manière à minimiser le coût pour le propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de souscrire individuellement une assurance supplémentaire, en renforçant par exemple la couverture exigée du contrat d'assurance collectif. Les obligations d'assurance imposées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 en matière de copropriété concernent les copropriétaires occupants, les copropriétaires nonoccupants et les syndicats de copropriétaires ; elles portent sur les risques de responsabilité civile auxquels chacun de ces acteurs doit répondre. Ces obligations répondent à des objectifs et à des cas différents. Ainsi, le propriétaire occupant devra être assuré pour garantir sa responsabilité envers les voisins, les tiers et la copropriété. Le copropriétaire non occupant doit également souscrire une assurance car sa responsabilité en tant que bailleur peut être recherchée. L'assurance contre les risques de responsabilité civile lui permettra ainsi d'être couvert contre les risques subis par ses locataires du fait du bâtiment loué (tels que le défaut d'entretien ou le vice de construction) ou du fait des agissements d'un autre colocataire causant des troubles de jouissance. Elle devra également l'assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité est susceptible d'être recherchée envers les voisins, les tiers et la copropriété. L'obligation d'assurance faite aux syndicats de copropriétaires leur permettra de les garantir des dommages, dont ils peuvent être déclarés 89

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