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Jurisprudence - Réponses ministérielles - des inscriptions nombreuses figuraient sur les murs intérieurs des pièces du pavillon, lesquelles n'étaient ni meublées, ni dotées de radiateurs ni équipées de lavabos ; - les câbles et tuyauteries avaient été arrachés ; - des témoignages de voisins faisaient état du fait que le pavillon était inhabité et régulièrement squatté par des jeunes, ce qui était le cas notamment le jour du sinistre. La cour en conclut que ces constatations, qui ne sont pas la conséquence du sinistre mais le résultat d'actes de vandalisme antérieurs au sinistre du fait de l'inhabitation du pavillon par son locataire, établissent que ces locaux ne sont pas conformes à la catégorie de locaux visée au contrat. Le bailleur n'ayant pas respecté les obligations qui sont les siennes (« locaux présentant un caractère de bon confort, aspect extérieur et intérieur de bonne qualité, installations et équipements aisés »), il a manqué à ses obligations et a violé les articles 1134 du Code civil et L.113-2 du Code des assurances. La nullité doit alors s'appliquer et le jugement est confirmé. CA Paris, P. 2, 5ech., 14 avril2015, no 12/15884, SCI Bld John Kennedy et M. B. c/ Allianz Iard BAIL COMMERCIAL - CESSIONS - DÉGRADATIONS D'UN PRÉCÉDENT LOCATAIRE Une société, locataire d'un fonds de commerce dans une copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état du plancher se trouvant entre le bar situé au rez-de-chaussée et la cave et à l'indemniser de divers préjudices. Le syndicat des copropriétaires sollicite reconventionnellement la condamnation de la société à faire exécuter lesdits travaux. La cour d'appel (CA Caen, 24 avril 2014) condamne la société. La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a relevé qu'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce, la société avait accepté de prendre le fonds avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant dans l'état où il se trouvait sans recours contre le cédant pour quelque cause que ce soit, et que la dégradation du plancher était la résultante d'une fuite ancienne sous évier imputable à l'un des locataires précédents. La cour d'appel a exactement retenu que les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenait débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs. Le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de la société, tenue à réparation envers son bailleur, dès lors que ce manquement lui avait causé un dommage. La cour d'appel a pu en déduire, même en l'absence de clause particulière, que la société devait être condamnée à réparer le désordre atteignant le plancher. En outre, il ressortait du rapport d'expertise que le pourrissement du plancher était la conséquence d'une fuite ancienne provenant d'un équipement privatif. La cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui suppose qu'une partie commune soit à l'origine du dommage, ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. C.Cass, Chbre civ. 3, 30 Septembre 2015, SNC Firt Cale c/ SDC Immeuble 43 rue Froide à Caen 75

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