Informations Professionnelles
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU PREMIER SEMESTRE 2016
Un arrêté du 23 décembre fixe les taux de l'intérêt légal
applicables au cours du premier semestre 2016 :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
- pour tous les autres cas : à 1,01 %.
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A
de ce même code, la Banque de France procède
semestriellement au calcul de ces taux et communique
les résultats à la direction générale du Trésor au plus
tard quinze jours avant l'échéance de la publication.
Les taux ainsi définis servent de référence le semestre
suivant.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016.
(Arrêté du 23 décembre 2015 paru au Journal Officiel du
27 décembre 2015)
ZONE TENDUE : SORTIE DE COMMUNES
Les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge,
situées dans le département de la Haute-Savoie, ont
été retirées du périmètre d'application de la taxe sur
les logements vacants et par voie de conséquence de
celui des zones tendues conditionnant l'application
de certaines mesures particulières de la loi de 1989
22
(plafonnement des honoraires des intermédiaires,
encadrement des loyers).
(Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 paru au JO du
15 octobre 2015)
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016