Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 60)
Législation - Réglementation
DÉCRET N° 2015-1384 DU 30 OCTOBRE 2015 RELATIF
À LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS
DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
(Paru au JO du 31 octobre 2015)
Publics concernés : acteurs, publics ou privés, intervenant en
matière de prévention des expulsions locatives.
Le Premier ministre,
Décrète :
Objet : définition des missions, de la composition et des
modalités de fonctionnement des commissions de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
* CHAPITRE IER : MISSIONS DE LA COMMISSION
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain
de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la
fixation des seuils au-delà desquels les commandements de
payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui
nécessitent un arrêté préfectoral par département, ainsi que
des dispositions d'adaptation relatives aux collectivités de
Guyane et de Martinique, qui entrent en vigueur à la date de la
première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.
Dans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation
et d'orientation de la politique publique de prévention des
expulsions locatives, la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives réalise chaque année
et transmet au comité responsable du plan d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu
à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des
expulsions locatives, d'une part, en traitant les impayés le
plus en amont possible, d'autre part, en renforçant le rôle
des CCAPEX. La loi précise les missions de la CCAPEX comme
instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du
dispositif départemental de prévention des expulsions locatives
et comme instance d'examen de situations individuelles. Le
présent décret vient préciser la composition et les modalités
de fonctionnement de la commission. Il fixe par ailleurs les
modalités de détermination du montant et de l'ancienneté
de la dette au-delà desquels les commandements de payer,
délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou
société civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de
justice à la CCAPEX. Il permet que la transmission par l'huissier
au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les
locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles
27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le
site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
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Article 1
- un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le
département au regard des objectifs définis par ce plan et par
la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article
7-1 de la même loi ;
- une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de
ses sous-commissions mentionnées à l'article 5 du présent
décret, qui comporte notamment un bilan des avis et
recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif
de prévention des expulsions locatives dans le département.
Article 2
I. - Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des
situations individuelles des ménages menacés d'expulsion
prévue par le 2° de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée,
la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions
mentionnées à l'article 5 du présent décret, peut, pour tout
motif, formuler et adresser des avis et recommandations au
bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout
organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la
prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du
code de la construction et de l'habitation ;
http://www.legifrance.gouv.fr
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016
Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
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Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure
concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6
du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation
de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles
en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition
des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication -
Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable -
Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location
à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits
avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme
ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
Bulletin SNPI - 1/2016
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
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