La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 50

FOCUS Christian BARTHÉLÉMY, Directeur Capital Humain DELOITTE INTERNATIONAL BOUGER OU ÊTRE LICENCIÉ POURQUOI LES ACCORDS DE « MOBILITÉ INTERNE » N'ONT PAS LE SUCCÈS QU'ILS MÉRITERAIENT ? L a philosophie du dispositif né de la loi LSE de juin 2013 était plutôt claire en théorie ; il s'agissait d'organiser « à froid » les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne d'un salarié, en dehors de tout plan social. L'accord de « mobilité interne » qui aurait été ainsi conclu, rendait l'acceptation de la mobilité interne du salarié quasi inévitable, faute de quoi il serait licencié à titre individuel pour motif économique. Les articles L. 2242 21 à L. 2242 23 nouveaux du Code du travail organisent ce dispositif novateur sur la mobilité interne à travers deux angles : L'initiative de l'employeur de négocier sur le thème de la mobilité interne L'employeur peut engager une négociation portant sur la possibilité d'imposer une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. * Cet accord, conclu dans le cadre de la GPEC s'impose au contrat de travail. Pour les entreprises non assujetties à l'obligation triennale de négocier un accord de GPEC, l'accord de mobilité interne porte, en plus de la mobilité professionnelle ou géographique, sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences dans l'entreprise, ainsi que les mesures susceptibles de les accompagner. * La mobilité ne peut se faire que dans le cadre de l'entreprise et pas au niveau du groupe, le texte n'envisageant pas de mobilité à l'intérieur d'un groupe de sociétés. * L'accord définit des mesures collectives, et son champ d'application peut être limité à une catégorie de salariés. Le refus du salarié de se voir appliquer les mesures de mobilité interne En cas de refus, le salarié est licencié à titre individuel pour motif économique, ce qui implique que même si au moins 10 salariés refusent cette mobilité, l'employeur n'a pas à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). P.50 | Juillet 2016 | LA REVUE RH&M N°62 * Ce licenciement prend les effets d'un licenciement économique. Le salarié aura donc droit à l'indemnité de rupture propre aux licenciements économiques et un droit au reclassement. * La rupture du contrat de travail se fait selon la procédure de modification du contrat pour motif économique. - L'employeur informe chaque salarié de sa proposition, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. - Passé ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. - L'employeur ne pourra pas déclencher la procédure de licenciement avant le délai d'un mois, délai de réflexion pour le salarié, même si ce dernier a déjà informé de son refus de modification du contrat. Dès lors qu'un accord de mobilité interne est conclu, l'employeur est en droit d'imposer une mobilité géographique ou professionnelle. Or, dans l'hypothèse du refus par le salarié de la mobilité, le licenciement repose, selon la loi, sur un motif économique et il est prononcé selon les modalités d'un « licenciement individuel pour motif économique ». Autrement dit, pas de PSE à organiser, ni de plan de reclassement à prévoir. Telle est la principale critique portée à ce dispositif : le risque que l'employeur n'instrumentalise un accord de mobilité interne pour s'affranchir d'un PSE. Jusqu'à ce jour, cette méfiance a eu raison de l'insuccès du dispositif de mobilité interne prévu par la LSE de juin 2013. La loi Macron, qui a apporté quelques correctifs à la LSE, n'est pas revenue sur la mobilité interne. Pour donner force et vigueur à ce dispositif novateur, ne faudrait-il pas faire un effort de pédagogie et mieux l'inscrire dans l'obligation de développement de l'employabilité des salariés ? Contact : Christian BARTHÉLÉMY, Directeur Capital Humain chbarthelemy@deloitte.fr Rubrique dirigée par Philippe BURGER, Associé, DELOITTE - 185 avenue Charles de Gaulle 92524 - Neuilly sur Seine phburger@deloitte.fr

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016

Couverture
FORCES & IDÉES - FABIENNE GOUX BAUDIMENT VOUS AVEZ DIT « EGO » ?
CHRONIQUE ÉCONOMIQUE - MARC TOUATI MODERNISER L’ÉCONOMIE FRANÇAISE : MISSION IMPOSSIBLE ?
ACTUALITÉS - FRANCIS JUTAND LA MÉTAMORPHOSE NUMÉRIQUE DE LA SOCIÉTÉ, DE L’ÉCONOMIE ET DES ENTREPRISES
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN VÉRONIQUE MORALI, PRÉSIDENTE DU DIRECTOIRE DE WEBEDIA ET FEMME DIGITALE DE L’ANNÉE 2016
DOSSIER DIGITAL
LES ENTRETIENS DU DIGITAL , VINCENT PERRIN, DRH SWISS LIFE L’ESPRIT ENTREPRENEURIAL AU COEUR DE LA STRATÉGIE DIGITALE
LES ENTRETIENS DU DIGITAL , JEAN-PIERRE SOUNILLAC, EXECUTIVE VP HR DE FAURECIA
PHILIPPE BURGER, ASSOCIÉ RESPONSABLE CAPITAL HUMAIN DELOITTE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ENTREPRISE : DES CONVICTIONS ET DES ACTES
TENDANCES RH
ETUDE, JEAN GIBOUDEAUX, DIRECTEUR GÉNÉRAL RIGHT MANAGEMENT MANAGEMENT DE CARRIÈRE : DANS LA COMPÉTITION DES TALENTS, LES EMPLOYEURS DOIVENT PASSER DE FOURNISSEUR D’EMPLOIS À FACILITATEUR DE CARRIÈRES
DECRYPTAGE, ANNE BITZ, DRH MEMBRE DE PREMIUM PEERS L’EXPÉRIENCE COLLABORATEUR : CHANGEONS D’ANGLE DE VUE
ETUDE, CHRISTIAN MAINGUY, DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉHALTO ENQUÊTE RÉHALTO OPINIONWAYS SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL : COMPRENDRE POUR AGIR
ETUDE, EMMANUELLE DUEZ, FONDATRICE THE BOSON PROJECT LE DRH DE DEMAIN : GARDIEN DU SENS
TENDANCES MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE, EMMANUEL PRIOU, DIRECTEUR SERVYR COURTAGE PROTECTION SOCIALE, COMPLÉMENTAIRE D’ENTREPRISE : UNE NÉCESSAIRE TRANSPARENCE POUR UN MEILLEUR DIALOGUE SOCIAL
DÉCRYPTAGE, JEAN-LOUIS VINCENT, DRH DE SNCF LOGISTICS UN FONDS COMMUN NOMMÉ « WAGONS » !...
AGENDA RH&M
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN EUROPE : VOUS AVEZ DIT HARCÈLEMENT SEXUEL ?
MARC DELUZET MANAGER AU PLAN MONDIAL LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
JEAN-MARIE PERETTI ET DAVID AUTISSIER LES NOUVEAUX PARADIGMES DE LA CONDUITE DU CHANGEMENT
CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BREMOND- MOOKHERJEE DU CONFLIT COMME SOURCE D’INNOVATION ET DE COLLABORATION !
DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER PALASSE LA COMPLIANCE ET LE DROIT : OUTIL DE PROTECTION STRATÉGIQUE ET DE DÉSTABILISATION DE VOTRE ENTREPRISE
FOCUS - Le cahier des RH Managers
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
RÉGLEMENTATION RH
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LES LAUREATS DU PRIX DU LIVRE ACTUALITE DU CERCLE DE L’EXCELLENCE
LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES TOUS LES CHEMINS MÈNENT À L’AUTRE
A VOUS DE LIRE, JEAN NOËL CHAINTREUIL ET SI ON PRENAIT LE TEMPS DE LIRE CET ÉTÉ ?
REPORTAGE
TROPHEES DE L’EQUIPE RH DIGITALE – 3E EDITION - 2016
LES TROPHEES DES BINOMES 3.0 DRH/CDO – 1ÈRE EDITION - 2016
LES TROPHEES DU DRH ENTREPRENEUR – 8E EDITION – 2016
ART ET ENTREPRISE
REGARD DE L’ARTISTE SUR L’ENTREPRISE, J.-P. LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE, HERVÉ SERIEYX
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - Couverture
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 2
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - FORCES & IDÉES - FABIENNE GOUX BAUDIMENT VOUS AVEZ DIT « EGO » ?
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 4
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - CHRONIQUE ÉCONOMIQUE - MARC TOUATI MODERNISER L’ÉCONOMIE FRANÇAISE : MISSION IMPOSSIBLE ?
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - ACTUALITÉS - FRANCIS JUTAND LA MÉTAMORPHOSE NUMÉRIQUE DE LA SOCIÉTÉ, DE L’ÉCONOMIE ET DES ENTREPRISES
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 7
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LE GRAND ENTRETIEN VÉRONIQUE MORALI, PRÉSIDENTE DU DIRECTOIRE DE WEBEDIA ET FEMME DIGITALE DE L’ANNÉE 2016
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 9
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 10
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 11
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 12
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - CP1
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - FOD1
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 13
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LES ENTRETIENS DU DIGITAL , VINCENT PERRIN, DRH SWISS LIFE L’ESPRIT ENTREPRENEURIAL AU COEUR DE LA STRATÉGIE DIGITALE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 15
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LES ENTRETIENS DU DIGITAL , JEAN-PIERRE SOUNILLAC, EXECUTIVE VP HR DE FAURECIA
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 17
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 18
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 19
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - PHILIPPE BURGER, ASSOCIÉ RESPONSABLE CAPITAL HUMAIN DELOITTE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ENTREPRISE : DES CONVICTIONS ET DES ACTES
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 21
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 22
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 23
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - ETUDE, JEAN GIBOUDEAUX, DIRECTEUR GÉNÉRAL RIGHT MANAGEMENT MANAGEMENT DE CARRIÈRE : DANS LA COMPÉTITION DES TALENTS, LES EMPLOYEURS DOIVENT PASSER DE FOURNISSEUR D’EMPLOIS À FACILITATEUR DE CARRIÈRES
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 25
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - DECRYPTAGE, ANNE BITZ, DRH MEMBRE DE PREMIUM PEERS L’EXPÉRIENCE COLLABORATEUR : CHANGEONS D’ANGLE DE VUE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 27
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - ETUDE, CHRISTIAN MAINGUY, DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉHALTO ENQUÊTE RÉHALTO OPINIONWAYS SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL : COMPRENDRE POUR AGIR
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 29
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - ETUDE, EMMANUELLE DUEZ, FONDATRICE THE BOSON PROJECT LE DRH DE DEMAIN : GARDIEN DU SENS
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 31
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - DÉCRYPTAGE, EMMANUEL PRIOU, DIRECTEUR SERVYR COURTAGE PROTECTION SOCIALE, COMPLÉMENTAIRE D’ENTREPRISE : UNE NÉCESSAIRE TRANSPARENCE POUR UN MEILLEUR DIALOGUE SOCIAL
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 33
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 34
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 35
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - DÉCRYPTAGE, JEAN-LOUIS VINCENT, DRH DE SNCF LOGISTICS UN FONDS COMMUN NOMMÉ « WAGONS » !...
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - AGENDA RH&M
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - EMMANUEL JAHAN EUROPE : VOUS AVEZ DIT HARCÈLEMENT SEXUEL ?
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 39
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - MARC DELUZET MANAGER AU PLAN MONDIAL LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 41
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - JEAN-MARIE PERETTI ET DAVID AUTISSIER LES NOUVEAUX PARADIGMES DE LA CONDUITE DU CHANGEMENT
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 43
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 45
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BREMOND- MOOKHERJEE DU CONFLIT COMME SOURCE D’INNOVATION ET DE COLLABORATION !
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 47
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER PALASSE LA COMPLIANCE ET LE DROIT : OUTIL DE PROTECTION STRATÉGIQUE ET DE DÉSTABILISATION DE VOTRE ENTREPRISE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 49
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - INTERNATIONAL
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - PROTECTION SOCIALE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - SIRH
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - ORGANISATION RH
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - RÉGLEMENTATION RH
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 55
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LES LAUREATS DU PRIX DU LIVRE ACTUALITE DU CERCLE DE L’EXCELLENCE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 58
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 59
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES TOUS LES CHEMINS MÈNENT À L’AUTRE
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - A VOUS DE LIRE, JEAN NOËL CHAINTREUIL ET SI ON PRENAIT LE TEMPS DE LIRE CET ÉTÉ ?
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - TROPHEES DE L’EQUIPE RH DIGITALE – 3E EDITION - 2016
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LES TROPHEES DES BINOMES 3.0 DRH/CDO – 1ÈRE EDITION - 2016
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LES TROPHEES DU DRH ENTREPRENEUR – 8E EDITION – 2016
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - REGARD DE L’ARTISTE SUR L’ENTREPRISE, J.-P. LORRIAUX
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - LE COUP DE GUEULE, HERVÉ SERIEYX
La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 67
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