La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016 - 54

FOCUS

Sylviane AGUIRRE, Experte en Retraite, Protection Sociale,
Mobilité Internationale, GROUPE HENNER

RÉGLEMENTATION
RH

RECONSTITUTIONS DE CARRIERE
A L'INTERNATIONAL : LES POINTS
DE VIGILANCE

our un salarié qui a fait une carrière internationale (dont une partie en France), la
reconstitution de carrière et l'étude de son
dossier retraite sont des sujets complexes et
demandent une véritable expertise. 3 points
de vigilance doivent être pris en compte.

1. Allongement de la durée d'assurance
La durée d'assurance requise va continuer à augmenter au rythme d'un trimestre supplémentaire toutes les
3 générations, à partir de l'année de naissance 1955.
L'âge légal de départ en retraite est maintenu à 62 ans.
2. Conventions bilatérales signées avec la France et
totalisation des trimestres
Pour le calcul de la pension française l'impact de l'expatriation dépend du pays où le salarié a cotisé.
Principe : dans le cas d'une expatriation dans un pays
lié aux accords européens de Sécurité Sociale ou qui a
signé une convention avec la France, les périodes seront
examinées convention par convention.
Il faut noter que l'Europe (c'est-à-dire dans le cas présent les 28 Etats membres de l'Union Européenne, les
3 états de l'Espace Economique Européen - Lichtenstein,
Islande et Norvège - ainsi que la Suisse) est considérée
comme une seule convention.
Il est à noter que la durée d'activité exercée à l'étranger
dans un état qui n'a pas signé de convention bilatérale
avec la France n'est pas prise en compte pour le calcul
du taux de pension.
Attention : Dans le calcul des trimestres requis, pour le
calcul du taux de pension, nous observons que la CNAV
ne retient qu'une seule convention.
Exemple d'une carrière internationale :
› salarié de nationalité française né en 1955
› durée requise : 166 trimestres
› sans cotisation à la Caisse des Français de l'étranger
(CFE) pour les périodes d'activité à l'étranger
Il manque donc à ce salarié 34 trimestres (8,5 années)
pour qu'il obtienne sa retraite à taux plein à 62 ans. Dans

P.54 | Juillet 2016 | LA REVUE RH&M N°62

cette hypothèse, le taux plein ne sera atteint qu'à l'âge
de 67 ans (âge du taux plein automatique).
3. Conditions à remplir pour le rachat de périodes à
l'étranger
Dans l'exemple ci-dessus, ce salarié peut racheter les
trimestres validés à l'étranger et non retenus dans
le calcul du taux en France (périodes Espagne, Italie,
Mexique) s'il remplit les conditions suivantes :
- Nationalité : depuis le 1er janvier 2011, la condition de
la nationalité française a été remplacée par celle d'avoir
été à la charge pendant 5 ans du régime obligatoire français d'assurance maladie à quelque titre que ce soit.
- Délai de recevabilité de la demande : si ce salarié
fait sa demande auprès de la CNAV dans les 10 ans à
compter du dernier jour de sa dernière activité salariée
à l'étranger, son dossier est recevable. Ce délai s'applique aux demandes de rachat de cotisations déposées
à compter du 1er janvier 2011.
Coût du rachat des trimestres:
- Depuis le 1er janvier 2011, le coût du rachat des périodes accomplies à l'étranger est aligné sur celui des
versements pour la retraite applicable pour les années
d'études supérieures ou les années civiles incomplètes.
Le nombre de trimestres rachetables n'est pas limité et
peut correspondre à la période complète d'activité exercée à l'étranger. Exemple du coût du rachat pour notre
salarié né en 1955 : 4 367 € par trimestre pour le taux
seul, et 6 472 € pour le taux et le prorata.
Compte tenu des nouveaux barèmes de rachat, il est intéressant d'étudier les opportunités d'une affiliation à la
CFE Vieillesse, de la totalisation des trimestres étrangers, des rachats de trimestres.

Rubrique dirigée par Karla DELGADO,
Director Business Development, HENNER
14 boulevard du Général Leclerc - 92 200 Neuilly-sur-Seine
KDELGADO@henner.com

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°62 - Juillet 2016