Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 357

LE SÉNAT DURCIT LES INFRACTIONS DE PRESSE SUR INTERNET
« Lorsque les infractions auront été commises
par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée
sur support papier, l'action publique et l'action
civile se prescriront par une année révolue,
selon les mêmes modalités ». Tel est le texte de
l'amendement au projet de loi Egalité et citoyenneté adopté par le Sénat le 18 octobre 2016,
contre l'avis du gouvernement. Si ce texte
devait être approuvé en commission mixte
paritaire, il établirait deux régimes distincts de
prescription, selon que la publication s'effectue
en ligne ou sur papier. La CMP qui s'est tenue le
25 octobre a échoué à trouver un accord sur le
projet de loi. Ce texte sera examiné en nouvelle
lecture dans les deux chambres puis éventuellement en lecture définitive à l'Assemblée nationale. Aucune date n'est actuellement fixée. Cet
amendement a été inspiré par un rapport d'information de François Pillet et Thani Mohamed
Soilihi publié cet été et intitulé « La loi du 29 juillet 1881 à l'heure d'internet : un meilleur équilibre à rechercher afin de prévenir les abus de
la liberté d'expression ».

Un autre amendement a fait couler beaucoup
d'encre. Il prévoit que « Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle
n'est pas constitutive d'une infraction de la
présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240
et suivants du code civil ». Face au tollé de la
presse, les sénateurs ont cependant introduit
des exceptions : « Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y
compris aux pigistes et aux correspondants de
presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 bis de la présente loi ». Si le texte est voté,
une personne victime d'une infraction prévue
par la loi de 1881 (injure, diffamation...) pourra
demander une réparation en droit de la presse
(droit de réponse par exemple) mais aussi,
séparément, sur le fondement de l'article 1240
(ex 1382) du code civil. Rappelons que la Cour
de cassation (arrêt du 12 juillet 2000) considère
justement que « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet
1881 ne peuvent être réparés sur le fondement
de l'article 1382 du code civil ».

Décret sur la saisine électronique de l'administration
Un décret du 20 octobre 2016
(JO 22 octobre) prévoit les conditions d'application du droit de
saisir l'administration par voie
électronique, qui s'applique

selon les mêmes règles aux
administrations de l'Etat, aux
collectivités territoriales, aux
établissements publics administratifs et aux organismes et

Le Conseil d'Etat se penche
sur l'ubérisation de la société
Le Conseil d'Etat a annoncé que son étude
annuelle 2017 porterait sur le phénomène
usuellement qualifié d'« uberisation » de
la société. Au programme : « Comment la
puissance publique peut-elle mesurer et
anticiper ces bouleversements ? Comment
peut-elle accompagner l'émergence de cette
nouvelle économie, voire adopter certaines
des évolutions dont elle est pourvoyeuse, en
ce qu'elles ont de positif ? Comment peutelle la réguler pour en contrer ou limiter les
effets négatifs, voire destructeurs ? ».

personnes de droit public et
de droit privé chargés d'une
mission de service public
administratif, y compris les
organismes de sécurité sociale.

La Cnil a déménagé
Le 10 octobre, la Cnil quittait définitivement la rue
Vivienne, où elle était restée 10 ans, pour loger
3 place de Fontenoy, en face du siège de l'Unesco. Cet
immeuble édifié en 1932 et qui fut celui du ministère de
la Marine marchande, est destiné à accueillir plusieurs
autorités administratives indépendantes, dans un
souci de rationalisation des dépenses publiques.
La Cnil partage désormais ses locaux avec le Défenseur des droits.
En 2017, le côté Ségur de l'îlot accueillera les services du
Premier ministre aujourd'hui éclatés sur 35 sites, mais
aussi le Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé, la Commission d'accès aux documents administratifs, et la Commission
nationale consultative des droits de l'homme.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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