Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 364

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Audit de logiciels : Oracle condamné
pour mauvaise foi et déloyauté
La cour d'appel de Paris
a condamné Oracle pour
ses pratiques agressives en
matière d'audit de licences.
Statuant sur l'appel du jugement du 6 novembre 2014, du
TGI de Paris, la cour a estimé que l'éditeur américain
avait agi avec mauvaise
foi et déloyauté envers son
client l'Afpa, et son intégrateur Sopra, en exigeant indûment des régularisations de
licences de logiciels soi-disant
non incluses dans le périmètre
contractuel. Non seulement,
la cour a débouté Oracle de
ses demandes en contrefaçon, mais elle a condamné
l'éditeur à indemniser l'Afpa
et Sopra pour « un préjudice
indépendant de celui causé
par les frais qu'elles ont dû
exposer pour se défendre
dans la présente instance,
tenant pour la première tant
à l'atteinte faite à son image
qu'aux nombreuses perturbations dans son fonctionnement engendrées par la forte
mobilisation de ses équipes
détournées du champ de
ses missions habituelles, et
pour la seconde en portant
gravement atteinte à son
image, alors que la société Oracle France est encore
liée à elle par un contrat de
distribution ». Les sociétés
Oracle Corp., Oracle International Corp. et Oracle
France sont condamnées
à verser 100 000 € à l'Afpa
et la même somme à Sopra
au titre des dommages-intérêts. Elles doivent également
verser 100 000 € à chacune
au titre des frais de justice
engagés. L'Afpa utilisait les
programmes d'Oracle depuis
2002. L'intégrateur Sopra avait

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remporté l'appel d'offres avec
la solution Oracle E-Business
Suite. Puis à la fin du marché
en 2005, Sopra s'était retiré au
profit d'Oracle qui avait repris
l'intégralité des contrats souscrits par l'Afpa. Au moment
où l'association lançait un
nouvel appel d'offres pour
une solution d'achat, Oracle
lui avait fait part de son intention d'organiser un audit
visant à « passer en revue
les droits d'utilisation de ses
produits par l'Afpa afin de lui
permettre d'obtenir une vision
plus claire du niveau d'utilisation des produits Oracle
et partant de leur optimisation ». En raison de la procédure d'appel d'offres, Oracle
avait annoncé qu'elle suspendait le processus d'audit.
Partie au marché, il ne l'obtiendra pas. Quelques mois
plus tard, Oracle envoyait
son rapport relatif aux résultats du contrôle des licences
qui montrait que l'Afpa utilisait 885 licences du logiciel
Purchasing, sans en avoir
acquis les droits, car selon
Oracle il faisait partie d'une
autre gamme de logiciels.
Après deux ans de négociations infructueuses, Oracle
l'a assignée en contrefaçon
pour utilisation non autorisée de son logiciel. Et l'Afpa
a appelé en garantie Sopra
pour faire jouer sa garantie contractuelle à l'égard
d'Oracle. Dans son jugement
du 6 novembre 2014, le TGI
de Paris n'a pas adhéré au
raisonnement d'Oracle et l'a
débouté de ses demandes.
Pour les juges, il ne s'agissait pas d'une affaire de
contrefaçon mais bien d'un
litige portant sur le périmètre
EXPERTISES NOVEMBRE 2016

du contrat et sur sa bonne ou
mauvaise exécution. Ils ont
expliqué qu'« il n'est à aucun
moment soutenu que l'Afpa
aurait utilisé un logiciel cracké ou implanté seule un logiciel non fourni par la société
Sopra Group, ni même que le
nombre de licences ne correspondait pas au nombre d'utilisateurs ». La cour d'appel va
infirmer le jugement considérant au contraire la demande
en contrefaçon recevable.
Elle a donc analysé la situation pour savoir si l'Afpa et
Sopra avaient manqué à
leurs obligations contractuelles en installant et en utilisant le logiciel Purchasing et
si elles avaient commis des
actes de contrefaçon. Oracle
considérait que ce logiciel ne
faisait pas partie du périmètre
contractuel. La cour a cependant estimé « qu'en installant
et en utilisant le module PO,
se rattachant pour le moins
au logiciel Purchasing et
inclus dans le périmètre du
marché Mosaïc, lequel a été
dûment payé, la société Sopra
Group et l'Afpa n'ont manqué
à aucune de leurs obligations
contractuelles ; qu'aucun
acte de contrefaçon ne peut
donc leur être reproché par la
société Oracle International
Corportation ».
La cour a en revanche retenu
les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts
de l'Afpa et de Sopra pour
avoir agi avec mauvaise foi
et déloyauté envers ces deux
organisations. Elle a estimé
qu'Oracle avait profité à deux
reprises de son droit contractuel de procéder à des audits,
de manière à faire pression
et obtenir la souscription de
nouvelles licences incluses
dans l'offre personnalisées
de 2001.

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