Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 361

Suspension du
fichage de l'ADN
des chiens et de
leur maîtres de la
mairie de Béziers

qu'en l'état de l'instruction, il
existait un doute sérieux sur la
légalité de l'arrêté du maire
de Béziers. Il a donc fait droit à
la demande de suspension du
préfet de l'Hérault. Le maire avait
pris une telle mesure après avoir
constaté l'importance du nombre
de morsures de chiens, d'animaux divagants et de déjections
canines. L'identification ADN et le
fichage du propriétaire devaient
permettre de retrouver ce dernier
afin de lui appliquer les mesures
et les sanctions prévues par les
textes. Le tribunal a cependant
estimé qu'une telle réglementation « ne peut être regardée
comme ayant pour but de préserver l'ordre public et de prévenir les
infractions mais a, au contraire,
pour objectif de permettre la
recherche des auteurs des infractions en vue de l'application
de sanctions et possède ainsi

un caractère purement répressif ; qu'elle n'entre, par suite, pas
dans le champ des pouvoirs dont
dispose le maire au titre de la
police administrative; que, dès
lors, les articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2212-5 du code général
des collectivités territoriales ne
sauraient fonder légalement l'arrêté attaqué ». Selon ces articles,
une mesure de police administrative ne peut avoir d'autres buts
que de préserver l'ordre public
et de prévenir les infractions.
Il a également estimé qu'elle
« ne peut être regardée, par
elle-même, comme étant propre
à empêcher la divagation des
chiens au sens des dispositions
précitées de l'article L. 211-22
du code rural alors même que
les dispositions répressives
que comporte l'arrêté litigieux
pourraient avoir un caractère
dissuasif ».

RÉTENTION DU MOT DE PASSE CONTRE PAIEMENT
DE FACTURES : LE JUGE ORDONNE SA REMISE

en référé son ancien prestataire
pour l'obtenir, en se fondant sur
les articles 808 et 809 du code de
procédure civile, l'article 1382
du code civil, mais aussi les
articles 323-1 et 2 du code pénal
relatifs à l'accès et au maintien
frauduleux dans un système
d'information, et à l'entrave à
son fonctionnement.
Si le juge a considéré que le
non-paiement de factures ne
pouvait justifier la rétention du
mot de passe, il a cependant
ordonné au client de payer
les factures non contestées se
rapportant aux travaux de maintenance. Quant à celles relatives
au développement du logiciel,
le juge des référés s'en remet à
la juridiction du fond, dans la
mesure où Belliard ne démontre
pas que Kirsch a manqué à ses
obligations contractuelles.

Le tribunal administratif de
Montpellier a infligé un revers
au maire de Béziers en suspendant l'exécution de son arrêté
du 1er juin 2016 qui imposait aux
propriétaires de chiens circulant
dans un périmètre défini de la
ville de permettre l'identification génétique de leur animal,
sous peine d'amende. Ce texte
prévoyait en outre que l'identité
du propriétaire et l'identification
ADN du chien fassent l'objet de
deux fichiers, possédés respectivement par la mairie et par la
société en charge de l'identification ADN. Dans son ordonnance
de référé du 14 septembre 2016,
le juge administratif a considéré

Par une ordonnance de référé
du 4 octobre 2016, le juge des
référés du TGI de Laval a ordonné à un prestataire informatique
de remettre à son ancien client
les mot de passe et code d'accès
permettant l'accès au serveur
de son infrastructure. Le prestataire avait en effet conditionné
la remise du mot de passe en
cause au paiement des factures
dues. Le juge a rappelé que « le
non-paiement des factures litigieuses ne pouvait justifier le
refus de la société Kirsch de
communiquer le code d'accès à l'installation ». La société Belliard avait fait appel à la
société Kirsch pour gérer ses
installations informatiques en
réseau et développer un logiciel

de gestion. Belliard, mécontente
du développement, a refusé
de payer un certain nombre
de factures et a fait appel à un
autre prestataire, la société Bim.
Celle-ci a cependant constaté que Kirsch avait modifié le
mot de passe permettant l'accès au serveur de l'infrastructure. Belliard a donc mis en
demeure son ancien fournisseur
de communiquer le sésame.
Ce dernier lui a répondu qu'il
le communiquerait contre paiement des factures en souffrance
et la remise d'une décharge de
responsabilité concernant l'état
du logiciel en cours de développement. Bim ne pouvant redémarrer le serveur sans le mot de
passe, Belliard a donc assigné
EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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