Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365

L'ACQUÉREUR PROFESSIONNEL
EST TENU DE VÉRIFIER LE SÉRIEUX
D'UNE ANNONCE EN LIGNE
Un courtier en assurance ne peut pas reprocher
sa négligence à un site professionnel dédié aux
intermédiaires de l'assurance qui avait mis en
ligne l'offre du vendeur d'un portefeuille de
polices d'assurance, en liquidation judiciaire qui
n'était plus inscrit sur le registre de l'Orias. Dans
son jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de
commerce de Paris a considéré que le courtier
aurait dû, en tant que professionnel du secteur,
prendre les précautions d'usage dans ce type de
transaction et vérifier l'existence du portefeuille
au moment de la vente.
Capssur, courtier en assurance, avait acquis un
portefeuille de polices d'assurance par le biais
de la plateforme Assur Deal, éditée par Netadvise

et réservée aux intermédiaires de l'assurance et
du patrimoine inscrits à l'Orias, qui gère le registre
de la profession. Or, le vendeur n'a pas payé la
somme prévue. L'acquéreur s'est en fait aperçu
que son vendeur était en cours de liquidation
judiciaire et qu'il n'était plus inscrit à l'Orias au
moment de son inscription sur Assur Deal. Estimant
que le site avait commis une faute de nature à
engager sa responsabilité contractuelle, Capssur
l'a assigné en justice. Le tribunal de commerce
de Paris l'a débouté au motif « qu'il ne saurait
ensuite reprocher à Netadvice sa négligence sous
prétexte que cette dernière ne s'est pas assurée
que M. X. était encore inscrit à l'Orias, elle-même
en cours d'inscription à l'Orias au moment de
la signature du contrat de cession des polices
d'assurance avec M. X. ». Il ajoute que « Capssur
est un professionnel du secteur et qu'il ne pouvait
ignorer les us et coutumes en la matière ».

Pas de publication d'une sanction de la Cnil sans limite de durée
Si le Conseil d'Etat a bien confirmé la condamnation du théâtre national de Rennes pour
détournement de finalités par la Cnil, il a
cependant estimé que la publication de la
sanction, sans fixation de durée et de façon non
anonyme, sur les sites de l'autorité de contrôle
et de Légifrance constituait une sanction
complémentaire excessive. En conséquence,
il a annulé cette mesure par une décision du
28 septembre 2016.
Dans le contexte des dernières élections municipales, le directeur du TNR avait envoyé un
email aux abonnés rennais du théâtre dont
le contenu avait pour but de valoriser le bilan
de la politique culturelle menée à Rennes. Il
avait voulu répondre à un article très critique
publié dans un quotidien régional et défendre
cette politique. Suite à des plaintes, la Cnil a
réuni la formation restreinte chargée d'étudier les litiges. Et dans une délibération du
12 février 2015, elle a prononcé un avertissement à l'encontre du théâtre, pour n'avoir pas
respecté l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978
qui impose que les données soient « collectées
pour des finalités déterminées, explicites et
légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement
de manière incompatible avec ces finalités ».
La Cnil avait constaté que les adresses électroniques des abonnés avaient été utilisées pour
envoyer une communication politique, alors

qu'elles avaient été initialement collectées
pour assurer la gestion des abonnements ou
communiquer des informations culturelles.
La Cnil avait estimé que ce message avait le
caractère d'une communication politique et
que l'utilisation de ces adresses électroniques
constituait un détournement de finalités.
Elle avait pris en considération le fait que le
directeur se positionnait sur le débat s'inscrivant dans le cadre des élections municipales
et que ces messages avaient été envoyés aux
seuls Rennais.
Le Conseil d'Etat a complètement approuvé
le raisonnement de l'autorité de contrôle sur
ce point et la sanction qui en découle. Il a
cependant donné gain de cause au TNR sur
la peine complémentaire de publication de la
délibération. Cette mesure vise à renforcer la
décision principale et permettre sa diffusion à
un public plus large. Elle doit cependant respecter le principe de proportionnalité, en prenant
en considération le support retenu et éventuellement la durée pendant laquelle la publication est libre et continue. Or, « en omettant
de fixer la durée pendant laquelle la publication de l'avertissement resterait accessible de
manière non anonyme sur ces deux sites, la
formation restreinte de la Cnil doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans
borne temporelle » et donc excessive.

EXPERTISES NOVEMBRE 2016

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