Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368

interview
Le 1er octobre dernier, l'Icann a annoncé qu'elle sortait de
Pourtant, ils affichent leur souci de protéger la vie privée.
la tutelle des Etats-Unis. Est-ce que vous y croyez ?
C'est un affichage marketing et aussi une hypocrisie pour
Cette tutelle était contestée par l'Icann et par tous ses défenceux qui ont fait de la violation de la vie privée leur modèle
d'affaires. Facebook a une formule assez délicieuse dans ses
seurs. Vingt ans plus tard, je constate qu'elle est admise et
conditions générales d'utilisation : « Votre vie privée nous tient
reconnue. Mais je ne crois pas vraiment à la fin de la tutelle,
à cœur ». Notre vie privée et nos données sont surtout leur
même si les noms de domaine de l'internet n'ont plus l'imporfonds de commerce. La formule est cynique.
tance qu'ils ont eu. Ils ne sont plus les éléments stratégiques
qu'ils étaient dans les années 2000. Aujourd'hui, grâce aux
réseaux sociaux, aux moteurs de recherche, aux applicaEn Europe, nous avons une directive, bientôt un règlement, qui impose une protection forte des données
tions, il existe des tas de façons de vivre sa vie numérique
sans avoir jamais à taper un nom de domaine. On peut aussi
à caractère personnel. Celle-ci s'applique aussi aux
constater que les treize serveurs de racines qui tiennent tout
prestataires américains. En fait, on constate un problème
le système de l'internet, qui sont ensuite dupliqués sur tous les
d'effectivité du droit européen.
serveurs de la Terre afin qu'une personne A puisse atteindre
La directive de 1995 impose une protection forte aux données
une personne B, ne sont pas remis en cause. Dans mon
à caractère personnel mais la vie privée, ça n'est pas tout à
ouvrage, je rappelle leur localisation et leurs propriétaires.
fait la même chose. A l'origine, la vie privée a, si je peux dire,
Ce n'est pas, non plus, le fruit du hasard et le vrai pouvoir est
sa vie autonome avec l'ex-article 9 du code civil. C'est bien
là. Il faut reconnaître que les Américains ont mis en place
plus tard, que cette problématique a été intégrée. Mais pour
une mécanique stable qui
répondre à votre question, cette directive,
fonctionne bien. Personne
comme le règlement, comporte déjà des
« Si on applique le Privacy Shield, le
d'autre à l'époque n'aurait
dérogations. A peine quelques semaines
système de sanctions prévu par le
été capable de le faire. On
après la date de publication du règlepeut s'attendre à ce que
ment au journal officiel de l'Union eurorèglement ne sera pas applicable aux
le gouvernement améripéenne, la Commission européenne a
entreprises américaines adhérentes. »
conclu un accord avec le gouvernement
cain reste néanmoins un
américain, remplaçant le Safe Harbor,
élément important et esseninvalidé le 6 octobre 2015 par la CJUE. Un nouvel accord a été
tiel de la galaxie Icann. Curieusement, lorsqu'on observe
conclu, le Privacy Shield, qui permet en quelque sorte de s'afl'organigramme officiel de l'Icann depuis toujours, que je
reproduis dans mon ouvrage, le gouvernement américain
franchir du règlement. Il suffit aux entreprises de s'inscrire sur
n'est pas présent. Une absence qui en dit long.
une liste, c'est purement déclaratif, avec des contrôles qui se
sont avérés par le passé quasi inexistants.

Tout le monde revendique la défense de la vie privée,
les Américains invoquent la privacy. Microsoft est vent
debout contre le gouvernement américain qui veut accéder aux données personnelles en Irlande, Apple refuse
d'aider les autorités judiciaires à décrypter des données
d'un iPhone, Facebook déclare qu'il y est attaché.
Pourtant, le respect de la vie privée et de la protection des
données personnelles va à l'encontre de leur business
model. La vie privée ne serait-elle pas la grande tartufferie du digital ?
Dans mon livre, j'ai commencé par traiter de la liberté
d'expression, mais à l'origine il commençait par les
problématiques de vie privée car c'était l'élément qui me
paraissait le plus atteint. Or, je me suis rendu compte que ce
n'est qu'un symptôme. La cause se trouve dans l'hypertrophie
de la liberté au sens marché, c'est ce que j'ai compris en
cours de recherche, car la rédaction d'un livre est une
recherche. La liberté d'expression qui s'appuie sur le premier
amendement de la constitution américaine est absolue. Et la
vie privée est en recul car elle n'est pas estimée à sa juste
valeur par les plateformes qui nous servent, principalement
les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Ces derniers prétendent d'une part qu'ils ne sont pas soumis
au droit européen mais au droit américain qui place la
liberté d'expression au-dessus de la vie privée. D'autre
part, culturellement la vie privée pèse beaucoup moins
que la liberté d'expression et d'entreprendre. D'où cette
dévalorisation.

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Les Américains ont ainsi l'obligation de respecter des
droits forts, mais ces droits n'ont en fait pas d'effectivité.
Pour prendre l'exemple des sanctions. La Cnil, le juge de la
conformité, va pouvoir prononcer des sanctions qui équivalent à 4% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise,
contre 150 000 € aujourd'hui. Si on applique le Privacy
Shield, ce système de sanctions ne sera pas applicable aux
entreprises américaines adhérentes.
Pourquoi les sanctions prévues par le règlement ne
s'appliqueront pas ?
En étant inscrites dans le programme du Privacy Shield,
ces entreprises restent soumises au droit américain. Elles
se dispensent d'exécuter le règlement car elles s'engagent
à appliquer aux données collectées des Européens un
niveau de protection équivalent à celui du règlement.
En cas de violations, il reviendra à la justice américaine de
les sanctionner, mais pas sur le fondement du règlement.
La sanction ne sera donc pas de 4% maximum du chiffre
d'affaires mondial.

En fait, les entreprises américaines ne vont pas subir
les contraintes du règlement, contrairement aux
organisations européennes.
Elles vont quand même avoir des contraintes, puisque
elles se sont engagées à les respecter, dans le cadre
du Privacy Shield, mais la partie sanction et contrôle

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