Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 360
magazine
Orange condamné à désactiver
le traçage des véhicules de services
Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la cour
d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la
mise en place d'un boîtier électronique installé
sur 20 000 véhicules de la société Orange
prononcée par le TGI de Paris le 15 juillet 2015.
La cour a considéré que « le dispositif Fleet
performance porte atteinte de manière
disproportionnée aux droits des salariés du
fait de la nature et du nombre des informations
recueillies par la SA Orange, de la durée
excessive de conservation des données, de
l'impossibilité pour les salariés de désactiver
le boîtier, compte tenu de la présentation de
l'objectif poursuivi par l'employeur à savoir le
suivi de sa flotte de véhicules dans un souci
de maîtrise des coûts et d'allégement des
tâches des salariés concernant le relevé du
kilométrage ».
En 2012, Orange avait présenté au comité
national d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (Cnhsct) et au comité central de
l'unité économique et sociale Orange (Ccues
Orange) un projet d'introduction d'une nouvelle
technologie consistant en l'implantation d'un
boîtier électronique, Fleet Performance, sur
sa flotte de véhicules en France. Il avait pour
finalité la promotion de l'éco-conduite auprès
des salariés et leur sécurité. Le déploiement a
commencé en 2012, étalé sur trois ans. En 2010,
elle avait aussi présenté à ces organismes
représentatifs deux outils informatiques
Boucle de qualité processus (BQP) et Boucle
de qualité apprenante (PQA) qui sont destinés
à réduire l'écart observé entre le travail
prescrit et le travail réellement effectué par
les salariés. Le syndicat SudPTT, considérant
que ces dispositifs portaient une atteinte
disproportionnée aux droits des personnes,
a assigné Orange devant le TGI de Paris.
Il a obtenu gain de cause sur le boitier de
surveillance des véhicules mais pas sur les
outils de contrôle de la performance.
Le boitier Fleet Performance est destiné à
gérer la flotte de véhicules d'Orange et,
éventuellement à les géolocaliser en temps
réel. Le dispositif est placé sous le tableau de
bord, hors du champ de vision du conducteur.
Il émet, via le réseau de téléphonie mobile
d'Orange, à chaque fois que le moteur du
véhicule est allumé ou éteint. Les informations
sont automatiquement et quotidiennement
360
agrégées par le logiciel Fleet Performance.
Elles sont transmises du boitier au portail en
mode machine à machine, elles peuvent être
consultables, modifiables manuellement. De
manière générale, elles permettent de suivre
l'évolution du kilométrage parcouru. A préciser
qu'il n'y a pas de géolocalisation en temps
réel. Cette fonction n'est activée qu'en cas de
vol avec dépôt de plainte, sans possibilité de
suivi et de reconstitution d'un trajet.
SudPTT avait invoqué deux délibérations de la
Cnil qui s'était prononcée sur la géolocalisation
des véhicules. Sur sa délibération de 2006
relative à la location de véhicule de type
Pay as you drive, la Cnil avait rappelé que
la géolocalisation doit être exceptionnelle et
ponctuelle. Sur ce point Fleet Performance est
conforme aux exigences de la Commission.
En revanche, cette dernière considère que
les données collectées ne respectent pas le
principe de proportionnalité. Leur collecte
doit en effet être adéquate, pertinente et non
excessive par rapport à la finalité de lutte
contre le vol. Or, la Cnil constate d'une part
que les données transmises sont conservées
pendant la durée de la location du véhicule,
soit entre 3 et 6 ans. Elle remarque d'autre part
que les salariés ne peuvent pas désactiver
le boitier en dehors de leur temps de travail
ou pendant l'exercice d'un mandat électif ou
syndical. Enfin, en cas de véhicule partagé,
les salariés ne disposent pas d'un droit de
rectification des données, dans le cas d'une
consommation importante de carburant. La
cour a donc confirmé le jugement du TGI
de Paris qui avait estimé qu'Orange portait
atteinte de manière disproportionnée aux
droits des salariés du fait du nombre et de la
nature des informations recueillies.
En revanche, elle a considéré que les
deux outils destinés à contrôler les bonnes
pratiques des salariés dans le cadre des
procédures mises en place et de contrôle de
la performance, « aucun des éléments produits
ne permet d'établir qu'en mettant en œuvre
les dispositifs BQP et PQA, la SA Orange a
excédé ses prérogatives, découlant du contrat
de travail et plus spécialement du lien de
subordination, de surveillance et de contrôle
des salariés et qu'elle a porté atteinte aux
droits et liberté des salariés de l'entreprise. »
EXPERTISES NOVEMBRE 2016
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
INTERVIEW E-COLONISATION
DOCTRINE
CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
CYBERSÉCURITÉ SGDSN ET ANSSI : BILAN DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE
JURISPRUDENCE M. B. / BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - MAGAZINE EXTRATERRITORIALITÉ : LA SOLUTION ANTI-PATRIOT ACT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - INTERVIEW E-COLONISATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 368
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CYBERSÉCURITÉ, CYBERATTAQUES ET CATASTROPHES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - NOUVELLES TECHNOLOGIES : DRONES ET ROBOTS DANS LE CONTEXTE MILITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - CONTRAT CGV D'AMAZON : L'EUROPE S'EN MÈLE
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