Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 381

doctrine

Contrat
CGV d'Amazon :
l'europe s'en mèle
Dans un arrêt du 28 juillet 2016 (voir la décision page 385).
La CJUE rappelle que n'est pas valide la clause défavorable au
consommateur lorsque celle-ci désigne une autre loi que celle de
l'Etat de son domicile.

I

l est fréquent que, dans des
conditions générales de vente en
ligne (CGV), figure une clause
désignant une loi étrangère. Ce
type de clause, souvent défavorable
au consommateur lorsque celleci désigne une autre loi que celle
de l'Etat de son domicile, n'est pas
d'une validité à toute épreuve : c'est
ce que rappelle la Cour de justice
de l'Union européenne (CJUE) dans
une décision rendue le 28 juillet 2016,
à propos des CGV de la célèbre
plateforme Amazon. En outre, une
clause de ce type sera sans effet
sur le droit applicable au traitement
des données à caractère personnel
des clients, car celui-ci résulte d'une
législation spécifique : c'est le second
enseignement de cette décision.
Retour sur cette décision dont la
portée s'étend à l'ensemble des
contrats B2B, qu'ils soient conclus en
ligne ou non.

LES FAITS À L'ORIGINE
DE L'AFFAIRE
Amazon EU („Amazon"), société
établie au Luxembourg et exploitant
le site Amazon.de, propose des
contrats de vente électronique,
soumis au droit luxembourgeois,
à des consommateurs résidant
notamment en Autriche où elle ne
dispose d'aucun établissement.
Une association autrichienne, qualifiée pour intenter des actions de
groupe à l'encontre des clauses
abusives (au sens de la directive
2009/22), a introduit devant les juridictions autrichiennes une demande
visant à faire supprimer plusieurs

clauses des CGV d'Amazon, dont
notamment la clause désignant le
droit luxembourgeois.

La nouvelle grille de lecture
pour apprécier les clauses
de désignation de loi

Saisie par la juridiction autrichienne, la CJUE a été interrogée sur
une série de questions résumées de
la manière suivante :

La distinction entre la loi
applicable à l'action en
contestation d'une clause
abusive, et celle applicable
pour apprécier sa validité

1. À quelle loi est soumis « l'exercice » d'une action visant à faire
supprimer une clause abusive ?
2. A quelle loi est soumis l'examen
de « validité » d'une clause de
désignation de loi ?
3. Une clause désignant applicable
la loi de l'Etat du siège du professionnel est-elle «abusive» au sens
de la directive 93/13 [« clause [qui]
créé au détriment du consommateur un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des
parties » (art. 3, § 1)] ?
4. Le traitement des données
personnelles est-il soumis au droit
de l'État membre où le professionnel a son établissement, ou
bien au droit des Etats membres
vers lesquels il dirige son activité
économique ?

LES ENSEIGNEMENTS
DE CETTE DECISION
Sur les questions 1) à 3), les magistrats communautaires apportent des
réponses riches, dont il est possible
de tirer une nouvelle grille d'analyse
de la loi applicable que l'ensemble
des commerçants devront appliquer
lorsqu'ils rédigeront leurs CGV.
EXPERTISES NOVEMBRE 2016

Pour répondre aux questions 1) et 2),
la Cour distingue :
■ « l'exercice » de l'action en
suppression de clauses abusives
qui, de nature délictuelle, doit
être soumis à la loi du pays où
résident les consommateurs vers
lesquels l'entreprise (Amazon)
dirige ses activités, par application des articles 4.1 et 6.1 du
règlement 864/2007 (dit « Rome
II » relatif à la loi applicable aux
obligations non contractuelles);
en l'espèce, ce critère désigne
la loi autrichienne pour exercer
une action en suppression de la
clause abusive ;
■ l'examen de « validité » de la
clause de désignation de loi, qui
doit être fait en application du
règlement 593/2008 (dit « Rome
I », relatif à la loi applicable
aux obligations contractuelles),
conduisant à appliquer la loi
choisie par les parties, sans
préjudice des dispositions plus
protectrices prévues par la loi du
pays de résidence des consommateurs ; en l'espèce, ce critère
aboutissait à appliquer la loi
luxembourgeoise pour apprécier
la validité de la clause de désignation de loi.

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http://www.Amazon.de
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