Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2016 - n°418 - 392

jurisprudence
Sur les dépens
65. La procédure revêtant, à l'égard
des parties au principal, le
caractère d'un incident soulevé
devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle-ci de statuer
sur les dépens. Les frais exposés
pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux
desdites parties, ne peuvent faire
l'objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (deuxième
chambre) dit pour droit :
1) L'article 2, sous a), de la directive
95/46/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données,
doit être interprété en ce sens qu'une
adresse de protocole Internet dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en
ligne à l'occasion de la consultation

par une personne d'un site Internet
que ce fournisseur rend accessible
au public constitue, à l'égard dudit
fournisseur, une donnée à caractère
personnel au sens de cette disposition, lorsqu'il dispose de moyens
légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce
aux informations supplémentaires
dont dispose le fournisseur d'accès à
Internet de cette personne.
2) L'article 7, sous f), de la directive
95/46 doit être interprété en ce sens
qu'il s'oppose à une réglementation
d'un État membre en vertu de laquelle
un fournisseur de services de médias
en ligne ne peut collecter et utiliser
des données à caractère personnel
afférentes à un utilisateur de ces
services, en l'absence du consentement de celui-ci, que dans la mesure
où cette collecte et cette utilisation
sont nécessaires pour permettre et
facturer l'utilisation concrète desdits
services par cet utilisateur, sans que
l'objectif visant à garantir la capacité générale de fonctionnement

des mêmes services puisse justifier l'utilisation desdites données
après une session de consultation de
ceux-ci.
* Langue de procédure: l'allemand.

La Cour :
M. Ilešic, président de chambre,
A. Prechal, A. Rosas (rapporteur),
C. Toader et M. E. Jarašiunas, juges,
Avocat général :
M. Campos Sánchez-Bordona,
Greffier :
V. Giacobbo-Peyronnel,
administrateur,
Avocats :
M. Starostik, A. Lippstreu et T. Henze,
G. Eberhard, L. Inez Fernandes et
C. Vieira Guerra, P. J. O. Van Nuffel
et H. Krämer, P. Costa de Oliveira et
J. Vondung

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