DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier - (Page 9)

DOSSIER II- Régime fiscal et social de l’agent commercial en immobilier. A- Régime fiscal. 1°) Taxation. • La taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une profession non salariée (article 1447 CGI). L'agent commercial est donc redevable de la taxe professionnelle. • Concernant l’assujettissement à la TVA : sur le principe, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs prestations de services à caractère commercial, quel que soit le statut juridique de ces personnes (article 256 A CGI). En conséquence les agents commerciaux sont redevables de la TVA : lorsqu’ils facturent leurs commissions à leurs mandants, leurs factures doivent mentionner la TVA sur le montant de ces commissions. • A moins qu'il ne bénéficie de la franchise en base de TVA(5) compte tenu du niveau de chiffres d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente , l'agent commercial est assujetti à la TVA(6) et, par conséquent, doit délivrer une facture à son mandant faisant ressortir le montant de cette taxe en contrepartie de la commission qui leur est versée. Le modèle de contrat proposé (annexe 1) prend en compte ces 2 hypothèses. Selon le choix opéré par l’agent commercial pour le traitement de la TVA, l’agent immobilier devra réfléchir sur l’impact financier que cela aura à son encontre. En effet, si l’agent commercial est soumis à la TVA, l’agent immobilier peut donc récupérer la TVA (pour la part prise en charge par l’agent commercial). Au contraire, si l’agent commercial est hors TVA, alors c’est à l’agent immobilier qu’il revient de régler cette TVA sur l’ensemble de la commission. • Les commissions sont soumises à la TVA, au même taux que les produits et opérations au titre desquelles ces commissions sont versées. • L'agent commercial est soumis au régime des Bénéfices non Commerciaux (BNC)(7). Si ses recettes annuelles HT sont supérieures à 32 000 € (8), cela suppose la tenue d’un Livre journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un Registre des immobilisations et des amortissements. La comptabilité peut être tenue soit HT, la TVA versée au cours de l’année ne devra pas être déduite de la rubrique TVA payée, soit TTC, la TVA versée au cours de l’année sera déduite de la rubrique TVA payée. 2°) Régime des Bénéfices non Commerciaux (BNC). On rappellera que les agents commerciaux ne font des actes juridiques que pour le compte et au nom de leur mandant. Appliquant ce principe aux agents commerciaux, la jurisprudence en avait déduit -dés avant la Loi de 1991 -la nature civile tant de leur activité que du contrat qui les lie à leur mandant(9). La réforme du statut des agents commerciaux résultant de l’obligation de transposer la directive communautaire, a été l’occasion de confirmer ce caractère civil. En effet, les travaux parlementaires précédant le vote de la Loi de 1991 reprennent expressément la conception du mandat civil(10). (5) Bénéficient de la franchise de TVA les agents commerciaux dont le montant des recettes n’excède pas 32 000 € : régime déclaratif spécial (micro BNC). Les agents commerciaux doivent alors indiquer sur leurs factures la mention « TVA non applicable : art.293B CGI ». (6) Régime de la déclaration contrôlée. (7) Arrêt CE du 25 Juillet 1980, n°13890. (8) 27 000 € avant le 1er Janvier 2009. (9) Notamment, Cass. com., 29 octobre 1979, Donat de Wismes c/ Sté Law, n°7814.226. (10) JO du 23 mai 1991, Déb. AN p.2239. 9

Table des matières de la publication DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier

Couverture
Sommaire
INTRODUCTION
1ère PARTIE : QUEL STATUT POUR LE NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT EN IMMOBILIER ?
I - Définition et réglementation applicable
II - Régime fiscal et social de l’agent commercial en immobilier
III - Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle
2ème PARTIE : COMMENT COLLABORER AVEC UN AGENT COMMERCIAL ?
I - Le contrat de l’agent commercial en immobilier
II - Les éléments de nature à troubler l’indépendance
III - Rupture du contrat de mandat
CONCLUSION
TABLEAU COMPARATIF
ANNEXES

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