DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier - (Page 15)

DOSSIER III- Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle. Bien que cette obligation ne figure pas dans la loi, le contrat doit, à notre sens, imposer au négociateur non salarié l'obligation de souscrire sa propre assurance RC. Il s’agit de conforter l’absence d’un lien de subordination avec l’agent immobilier et d’assurer au besoin à l’agent commercial une couverture pour l’indemnisation de dommages dont il serait responsable. Si vous êtes agent immobilier, les Assurances SERENIS (si vous avez souscrit chez eux via le courtier VHS) prennent en charge les dommages causés par vos négociateurs pour lesquels vous seriez mis en cause. Toutefois, même lorsque l'assurance RC du mandant couvre les sinistres trouvant leur origine dans l'activité de l'agent commercial (ce qui est le cas de l'assurance RC proposée par V.H.S.), l'assurance du mandant se retournera contre l'agent commercial pour obtenir remboursement des sommes qu'elle aura versées. L'agent doit également souscrire l'ensemble de ses propres assurances nécessaires à l'exercice de son activité (notamment véhicule à usage professionnel, personnes transportées, …). 2ème PARTIE : Comment collaborer avec un agent commercial ? I- Le contrat de l’agent commercial en immobilier. Il résulte de la définition de l'agent commercial qu’il doit : - être un mandataire, - être un professionnel, - être un travailleur indépendant, libre dans l’organisation de son activité, et non soumis à la subordination de son employeur. En sus de ces trois conditions générales, la définition de l'agent commercial doit également continuer de prendre en compte quatre éléments définis en 1987 par le Ministre des Affaires Sociales à propos des négociateurs immobiliers, éléments qui sont de nature à faire obstacle à une confusion éventuelle entre contrat de mandat et contrat de travail : - l’immatriculation au registre spécial du greffe du tribunal de commerce, - la conclusion d’un contrat de mandat écrit, - l’absence de rémunération minimum garantie, - la possibilité pour l’agent commercial d’accorder des remises à sa clientèle sur le montant des honoraires. L’agent commercial en immobilier doit répondre à l’ensemble de ces conditions et le contrat signé, tout comme la pratique des relations mandant/mandataire, devra y veiller. NOTA : il est recommandé d’aménager le contrat d’agent commercial en prenant en ligne de compte l’ensemble des éléments concernant l’activité de l’agence. Dans cette logique, s’il existe un partenariat entre deux agences immobilières, il est conseillé de bien rédiger les clauses aménageant le commissionnement sur la base de ce que percevra effectivement chaque agence. A défaut, l’agent commercial pourrait demander l’application de son taux de commission sur l’ensemble des honoraires versés dans le cadre de la transaction et non uniquement sur ceux perçus par votre agence 15

Table des matières de la publication DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier

Couverture
Sommaire
INTRODUCTION
1ère PARTIE : QUEL STATUT POUR LE NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT EN IMMOBILIER ?
I - Définition et réglementation applicable
II - Régime fiscal et social de l’agent commercial en immobilier
III - Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle
2ème PARTIE : COMMENT COLLABORER AVEC UN AGENT COMMERCIAL ?
I - Le contrat de l’agent commercial en immobilier
II - Les éléments de nature à troubler l’indépendance
III - Rupture du contrat de mandat
CONCLUSION
TABLEAU COMPARATIF
ANNEXES

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