DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier - (Page 25)
DOSSIER QUEL CHOIX POUR VOS NEGOCIATEURS : Salarié (VRP/non VRP) ou Agent commercial ? Rappel : L'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a pour objet de fixer la situation des négociateurs nonsalariés en immobilier en leur permettant de bénéficier à nouveau du statut d'agent commercial. 1. Relation contractuelle Agent commercial Période d’essai Fortement déconseillée A la charge exclusive de l’agent commercial Salarié (VRP ou non VRP) 3 mois pour le VRP non renouvelable 3 mois renouvelable 1 fois pour les non VRP Les charges sociales en jeu Bases forfaitaires pour les 2 premières années d’activités puis par rapport à l’activité réelle (année 1 environ 6600 € / année 2 environ 9600 €) Moyenne nationale de 50% Les charges patronales afférentes au salaire versé (ce qui comprend les commissions) représentent en moyenne une charge correspondant à 40-45% du brut Moyenne nationale de 24%-30% (soit 12% à 15% pour une rentrée de mandat ou une vente) Il n’existe pas de réglementation en la matière donc tout est envisageable à partir du moment où le salaire mensuel minimum conventionnel est respecté (avances ou fixe) Les taux de commission pratiqués (25% sur une rentrée du mandat + 25% sur une vente) Il est très fortement déconseillé de passer sous le seuil des 40% Jamais d'avances 25
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