DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier - (Page 7)

DOSSIER 1ère PARTIE : Quel statut pour le négociateur indépendant en immobilier ? I- Définition et réglementation applicable. Les agents commerciaux en immobilier sont des agents commerciaux statutaires, soumis aux dispositions de la loi de 1991. Il résulte de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, (cf. annexe 6) que les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce s'appliquent aux négociateurs non salariés exerçant leur activité dans le secteur de l'immobilier. L'article L.134-1 du code de commerce donne la définition suivante de l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » Il en résulte notamment qu'ils doivent être inscrits au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe de chaque tribunal de commerce de leur domiciliation. Les greffes de commerce constituent en conséquence les centres de formalités des entreprises (CFE) et se charge de la déclaration de début d'activité ainsi que de l'ensemble des formalités auprès de l'administration fiscale et des différents organismes sociaux. A- Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il appartient au négociateur, avant le début de l’exercice de son activité, de procéder à son inscription au RSAC tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié, et non dans le ressort duquel est localisée l’agence immobilière qu’il va représenter si celui-ci est différent. Il s’agit pour le négociateur de remplir et déposer une déclaration, auprès du greffe, qu’il appui en présentant divers documents, tels qu’une pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant mentionnant le contenu du contrat d’agence(1) , une demande d’affiliation à une caisse d’assurance vieillesse de non salariés et à une caisse d’allocations familiales, … A la réception du casier judiciaire, le greffier attribue le numéro d’immatriculation. Cette inscription au RSAC n’est valable que pendant une période de 5 ans à compter de la date d’immatriculation(2). Il appartient donc à l’agent commercial de veiller au renouvellement de son attestation avant l’arrivée de la date d’échéance, en effectuant une nouvelle déclaration auprès du greffe. Pour ceux des agents actuellement en activité, anciennement inscrits mais qui ont été radiés, ou qui ont procédé aux formalités par l'intermédiaire de l'URSSAF, ils doivent régulariser leur situation auprès des tribunaux de commerce en se réinscrivant. (1) Ou à défaut tout document établissant l’existence d’un tel contrat. (2) Article R.134-7 du code de commerce. 7

Table des matières de la publication DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier

Couverture
Sommaire
INTRODUCTION
1ère PARTIE : QUEL STATUT POUR LE NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT EN IMMOBILIER ?
I - Définition et réglementation applicable
II - Régime fiscal et social de l’agent commercial en immobilier
III - Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle
2ème PARTIE : COMMENT COLLABORER AVEC UN AGENT COMMERCIAL ?
I - Le contrat de l’agent commercial en immobilier
II - Les éléments de nature à troubler l’indépendance
III - Rupture du contrat de mandat
CONCLUSION
TABLEAU COMPARATIF
ANNEXES

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