DOSSIER SNPI - Août 2009 - L’Agent Commercial en Immobilier - (Page 4)
SOMMAIRE INTRODUCTION 1 PARTIE : QUEL STATUT POUR LE NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT EN IMMOBILIER ? ÈRE 3 5 5 I- Définition et réglementation applicable A- Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). B- Attestation d’habilitation. II- Régime fiscal et social de l’agent commercial en immobilier A- Régime fiscal. 1°) Taxation. 2°) Régime des bénéfices non commerciaux. 7 B- Régime social. C- Cas particulier du régime de l’auto entrepreneur en immobilier. 1°) Les limites d’ordre fiscal. 2°) Les limites liées à l’exercice de l’option. D- ACCRE. 1°) Les bénéficiaires. 2°) Exonération de cotisations sociales. 3°) Maintien de minima sociaux. 4°) Formalités à accomplir. III- Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle 15 2ÈME PARTIE : COMMENT COLLABORER AVEC UN AGENT COMMERCIAL ? I- Le contrat de l’agent commercial en immobilier A- Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). B- Attestation d’habilitation. II- Les éléments de nature à troubler l’indépendance A- Les risques encourus. B- Les éléments caractérisant l’absence de subordination. III- Rupture du contrat de mandat A- Versement d’une indemnité de rupture ? 1°) Montant et modalités de calcul. 2°) Traitement fiscal de l’indemnité. 15 15 18 20 B- Clause de non concurrence de l’agent immobilier C- Droit de suite CONCLUSION Tableau comparatif Négociateur / Salarié / Agent commercial 24 25 ANNEXES Annexe 1 Modèle de contrat de mandat (agent commercial statutaire), Annexe 2 Modèle d'attestation d’habilitation Annexe 3 L'agent commercial en immobilier : démarches et formalités Annexe 4 Modèle d'attestation sur l'honneur Annexe 5 Arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004 Annexe 6 Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 (art. 97) complétant l'article 4 de la Loi Hoguet Annexe 7 Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (codifiée aux articles L 134-1 et suivants du code de commerce) relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandant Annexe 8 Clause de non concurrence 29 29 37 38 39 40 41 41 44 4
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