Capital Privé Magazine - n°2 Décembre 2007 - (Page 24)

24 I patrimoines I conseils juridiques et fiscaux Investir dans des PME pour alleger son ISF La loi dite « paquet fiscal » votée cet été a instauré une réduction d’ISF pour les contribuables qui investissent dans les PME. Si le dispositif est incitatif, quelques points méritent d’être éclaircis. sandrine l’herminier « Il y a ceux qui préfèrent payer l’entrepreneur plutôt que le percepteur » : cette petite phrase d’Hervé Novelli, secrétaire d’État aux Entreprises et au Commerce extérieur, n’est pas anodine. Elle fait référence à l’article 6 de la loi Tepa qui vise à réintroduire la valeur travail dans l’Hexagone et à rétablir le lien entre succès et mérite. Cette loi va-t-elle réconcilier les Français avec le capital-investissement ? Son objectif est clair : relancer la croissance et aider les PME à renforcer leurs fonds propres. Car l’une de ses mesures consiste à encourager le concitoyen redevable à l’ISF, à investir dans le capital des PME. Celui-ci bénéficie d’une réduction égale à 75 % de l’argent versé dans la limite de 50 000 euros par an. Trois solutions lui permettent de soutenir les petites entreprises. • Tout d’abord, l’investissement direct dans le capital d’une PME. Quelques règles doivent être respectées. L’entreprise doit être non cotée et respecter les critères de la PME « communautaire ». Elle doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, avoir son siège social dans l’Union européenne et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La déduction est alors de 75 % de l’investissement. Autre avantage : Capital Privé Magazine n°2 – Décembre 2007 100 % des titres acquis par l’investisseur sont exonérés d’ISF. • Deuxième alternative : la souscription en numéraire au capital d’un holding qui doit détenir des participations dans des sociétés opérationnelles. Le holding d’investissement doit avoir son siège dans l’Union européenne et être soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. La déduction est égale à 75 % de l’investissement, ramené à la fraction des montants investis par les contribuables au cours de l’année. • Dernière alternative : la réduction d’ISF est ouverte aux redevables qui souscrivent dans les FIP – fonds d’investissement de proximité. Ces produits qui ont vu le jour en 2003 permettent de mutualiser les investissements. Ils ont pour vocation d’investir dans des entreprises régionales. Mais, dans ce cas, la réduction fiscale pour le contribuable est limitée à 50 % et plafonnée à 25 000 euros par an (voir encadré). Defiscaliser utile Pour les personnes passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune, la loi Tepa, dont l’un des objectifs est de conserver et d’attirer

Table des matières de la publication Capital Privé Magazine - n°2 Décembre 2007

Couverture
Sommaire
Actualites
Sagas
- Alexandra Gauquelin, une quadra très carrée
- Margaret Milan en toute simplicité
Patrimoines
- Focus : Des cours de finance pour jeunes héritiers
- Conseils juridiques et fiscaux
- Quand la défiscalisation fait son cinéma
- Dossier finance
Networking
- Les clubs passions : des réseaux très impliquant
Ils vous rendent la vie plus facile : Les ailes de la liberté
- Le shopping sans stress avec un personal shopper
Une vie tres privee
- Portrait : Laurent Dassault, parcours complet
- Dossier voyage
- Destination hyperluxe
- Passion privée : Paul Kerr à voile et à bicyclette
- Chroniques
- Automobile : petites histoires entre amis
- Gérald Genta : le styliste de l’horlogerie
Buzz : Mobilité
- Futurs
- Découvertes
- Soin de soi
- Sport
Contrepoint : À quoi sert l’investissement socialement responsable ?

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