Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 8

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À LA

Quelles sont les nouveautés concernant les droits
de préemption ?
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Renforcement des informations contenues dans la DIA. La loi renforce les informations que
doit contenir la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), telles des conditions particulières ou
environnementales. Le texte précise que la liste des documents susceptibles d'être demandés
sera fixée limitativement par un décret et que la DIA pourra être dématérialisée.
Un champ d'application élargi. La loi élargit le champ d'application de l'article L. 210-1 du
Code de l'urbanisme (art. 149) et prévoit notamment la possibilité pour le préfet, intervenant
en substitution d'une commune carencée, d'étendre son droit de préemption.
Le texte étend également le nombre d'opérations soumises au droit de préemption.
Opérations soumises au droit de préemption. Sont désormais soumis au droit de préemption :
- les cessions de tous immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non
bâti, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de
ceux qui sont compris dans un plan de cession ;
- les immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitation à loyer modéré (CCH,
art. L. 411-2) et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires ;
- les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 4 ans, au lieu de 10 précédemment (C. urb.,
art. L. 211-4, c).
- les cessions de la majorité des parts d'une SCI dont le patrimoine est constitué par une unité
foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption, à l'exception
de celles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
- les apports en nature au sein d'une SCI d'immeubles ou ensembles de droits sociaux ; la
DIA est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la
société ;
- les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non
bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes
contre remise de locaux à construire ;
- les aliénations à titre gratuit d'immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti
ou non bâti, sauf si elles sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au
sixième degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacs ; par dérogation, la déclaration
adressée à la mairie ne mentionne pas le prix (art. 150 ; C. urb., art. L. 213-1-1).
De nouvelles conditions d'exercice. Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain envisage d'acquérir le bien :
- le notaire doit transmettre sa décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires éventuellement mentionnés dans la DIA ;
- le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le
paiement et l'acte authentique. Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente
en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En cas de
non-respect de ce délai, le vendeur peut aliéner librement son bien (art. 149).

DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014

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