Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 12

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À LA

Garantie universelle des loyers. Les dispositions relatives à la GUL s'appliqueront aux contrats
de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
Immatriculation des syndicats de copropriétaires. Devront être immatriculés :
- avant le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- avant le 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- avant le 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires.
Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des
immeubles mis en copropriété seront immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le
nombre de lots que comporte la copropriété.
Mention de l'immatriculation dans les actes de ventes. L'obligation d'indiquer dans chaque
acte de vente le numéro d'immatriculation du syndicat des copropriétaires sera applicable à
compter du :
- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
- et 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Création d'une fiche synthétique. L'obligation pour les syndics d'établir une fiche synthétique
de la copropriété sera applicable à compter du :
- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- 31 décembre 2017, pour ceux comportant plus de 50 lots ;
- et 31 décembre 2018, pour les autres.
Caducité des POS. Les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre
2015 sont caducs à compter de cette date. Leur caducité ne remet pas en vigueur le document
d'urbanisme antérieur. Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du POS a été engagée avant
le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d'être achevée
au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi. Les dispositions du POS restent en
vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
Remise de rapports. Enfin, le texte prévoit la remise par le Gouvernement :
- au plus tard le 26 septembre 2014, d'un rapport sur l'opportunité de réviser le décret relatif aux
caractéristiques du logement décent ;
- au plus tard le 26 mars 2015, d'un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre
d'un permis de diviser, qui serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété
d'un immeuble comprenant au moins 5 locaux à usage d'habitation.
Voir également
- L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, de mobilisation du foncier public : Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 1 et s.
- ANIL, dossier loi ALUR, 26 mars 2014.
- Defrénois 2014, dossier à paraître.

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