Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 5

immobilières (art. 24). Ces mesures concernent principalement les agents immobiliers et les
syndics de copropriété.
« VEFA inversée ». Ce dispositif permet aux organismes HLM, à titre expérimental, pour une
durée de 5 ans, de vendre des logements à des personnes privées, dès lors que ces logements
vendus :
- font partie, à titre accessoire, d'un programme de construction de logements sociaux ;
- et qu'ils sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre de la loi du
18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement (art. 103).

Que prévoit la loi en matière de copropriété ?
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en
œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, la loi institue un
registre d'immatriculation des syndicats des copropriétaires (art. 52) et prévoit une information
accrue des acquéreurs (art. 54).

CRÉATION D'UN REGISTRE D'IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS
La création de ce registre concerne les praticiens à plusieurs titres. En effet :
- en cas de mise en copropriété, le notaire chargé de publier l'état descriptif de division et le
règlement de copropriété devra faire la déclaration d'immatriculation du syndicat des copropriétaires. Hormis ce cas, le syndic fait lui-même la déclaration ;
- tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété devra comporter
la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
En outre, en l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure faite au syndic de procéder à l'immatriculation sera restée sans effet au terme d'un délai d'1 mois, le notaire chargé
de l'établissement de l'acte de vente devra désormais procéder d'office à l'immatriculation du
syndicat. Les frais engagés par le notaire seront supportés par le syndic ou par le syndicat.
Le notaire devra également informer l'établissement public chargé de la teneur du registre de
toute erreur qu'il y constaterait.

INFORMATION ACCRUE DES ACQUÉREURS
Nouvelle indication de surface. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 comporte désormais
l'obligation d'indiquer, dans les promesses de vente et les ventes, au titre de la loi Carrez, outre
la superficie de la partie privative du lot vendu, sa surface habitable (art. 54).
Un décret en Conseil d'État définira précisément ces deux superficies.
Création d'une fiche synthétique de la copropriété. Le syndic devra, uniquement pour les
immeubles à usage d'habitation, établir une fiche synthétique de la copropriété, dont le contenu
sera défini par décret (art. 54). Cette fiche devra être mise à disposition des copropriétaires.
Annonces immobilières. Certaines mentions devront désormais être insérées dans les annonces
relatives à la vente d'un lot (indication que le bien est soumis au statut de la copropriété,
nombre de lots, procédures, etc. ; art. 54).
Nouvelles annexes obligatoires. La loi impose d'annexer aux promesses de vente ou aux actes
authentiques de vente de lots de copropriété un certain nombre de documents (art. 54 ; CCH,
art. L. 721-2).

DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014

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